Tribunal administratif de Pau, 18 août 2025, n° 2501481
TA Pau
Rejet 18 août 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Difficultés de mobilité en raison de problèmes de santé

    La cour a estimé que la demande ne constituait pas une requête au sens des dispositions légales, mais un recours gracieux devant la maison départementale des personnes handicapées, rendant la demande manifestement irrecevable.

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Sur la décision

Référence :
TA Pau, 18 août 2025, n° 2501481
Juridiction : Tribunal administratif de Pau
Numéro : 2501481
Type de recours : Plein contentieux
Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour : 8 septembre 2025

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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