Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 octobre 2024, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal :

1°) de prononcer la décharge des cotisations d’impôts sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre de l’année 2015 pour un montant total de 15 216 euros ;

2°) de saisir le Conseil d’Etat d’une demande d’avis, en application de l’article L. 113-1 du code de justice administrative ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Khater, vice-présidente, pour statuer dans les cas prévus par l’article R. 351-3 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente () ». Aux termes de l’article R. 312-12 du même code : « Tous les litiges d’ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l’Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d’affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. » Aux termes de l’article R. 221-3 de ce code : " le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Montreuil : Seine-Saint-Denis ; () ".

2. Aux termes de l’article R. 190-1 du livre des procédures fiscales : « Le contribuable qui désire contester tout ou partie d’un impôt qui le concerne doit d’abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l’imposition. () ».

3. Il résulte de la combinaison des dispositions précitées que le tribunal administratif territorialement compétent pour connaitre du contentieux de l’assiette d’une imposition, comme celui de son recouvrement, est le tribunal dans le ressort duquel a légalement son siège l’autorité qui a établi l’imposition ou qui a émis l’acte de poursuite pour en avoir paiement.

4. Il résulte de l’instruction que M. A demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations d’impôts sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre de l’année 2015, mise en recouvrement le 31 décembre 2023 par le service des impôts particuliers (SIP) de Noisy-le-Grand. Il y a lieu, par suite, de transmettre le dossier de la requête de M. A au tribunal administratif de Montreuil en application des dispositions précitées des articles R. 221-3 et R. 312-12 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, au président du tribunal administratif de Montreuil et au ministre de l’intérieur et des outre-mer.

Fait à Saint-Denis le 4 avril 2025

La présidente de la 1ère chambre,

A. KHATER

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

P/la greffière en chef

La greffière,

E. POINAMBALOM