Vu la procédure suivante :

I. Par une requête, enregistrée le 19 août 2025 sous le n° 2502405, M. A B demande au juge des référés statuant en application des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’ordonner à la caisse primaire d’assurance maladie de Pau Pyrénées de lui attribuer un numéro de sécurité sociale définitif (NIR) dans un délai de sept jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, de lui délivrer sans délai une carte vitale et de lui permettre l’accès à son compte « Ameli ».

Il soutient que :

— il a adressé à six reprises une demande tendant à l’attribution d’un numéro de sécurité sociale définitif, à la délivrance d’une carte vitale et à la création de son compte « Ameli » ;

— la condition d’urgence est remplie dès lors que la carence de l’administration a pour conséquence l’impossibilité d’accéder à des soins médicaux et de bénéficier de remboursements, qu’il ne peut pas utiliser le site « France Connect » et ne peut finaliser la création de sa micro-entreprise.

II. Par une requête, enregistrée le 19 août 2025 sous le n° 2502406, M^me D C demande au juge des référés statuant en application des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’ordonner à la caisse primaire d’assurance maladie de Pau Pyrénées de lui attribuer un numéro de sécurité sociale définitif (NIR) dans un délai de sept jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, de lui délivrer sans délai une carte vitale et de lui permettre l’accès à son compte « Ameli ».

Elle soutient que :

— elle a adressé à six reprises une demande tendant à l’attribution d’un numéro de sécurité sociale définitif, à la délivrance d’une carte vitale et à la création de son compte « Ameli » ;

— la condition d’urgence est remplie dès lors que la carence de l’administration a pour conséquence l’impossibilité d’accéder à des soins médicaux et de bénéficier de remboursements, qu’elle ne peut pas utiliser le site « France Connect » et ne peut finaliser la création de sa micro-entreprise.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu :

— le code de la sécurité sociale ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Foulon, conseillère, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

Sur la jonction :

1. Les requêtes n° 2502405 et n° 2502406, présentées respectivement par M. B et par M^me C, concernent la situation d’un couple et présentent à juger des questions semblables. Elles ont fait l’objet d’une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour qu’il soit statué par une seule décision.

Sur les conclusions présentées au titre des dispositions de l’article L.521-3 du code de justice administrative :

2. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ». Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. ».

3. Aux termes de l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l’application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole ; () « . Aux termes de l’article L. 142-8 du même code : » Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l’article L. 142-1 ; () ".

4. M. B et son épouse, M^me C, de nationalité russe, ont tous deux été placés sous la protection juridique et administrative de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, en vertu de l’article L. 121-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Leurs démarches pour être affiliés à l’assurance maladie n’aboutissant pas, ils demandent au juge des référés d’enjoindre à la caisse primaire d’assurance maladie de Pau d’instruire leur demande d’adhésion à la sécurité sociale. Toutefois les litiges portant sur l’adhésion à un régime de sécurité sociale sont relatifs à l’application des législations et règlementations de sécurité sociale. Par suite il n’appartient qu’à la juridiction judiciaire d’en connaître.

5. Il suit de là qu’il y a lieu de faire application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-3 du même code.

O R D O N N E :

Article 1er : Les requêtes de M. B et de M^me C sont rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à M^me D C.

Fait à Pau, le 20 août 2025.

La juge des référés,

M^me FOULON

La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière

N°s 2502405, 2502406