Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées respectivement le 25 avril 2023 et le 22 mai 2023, M^me B A, représentée par M^e Hugon, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 22 mars 2023 par lequel la préfète des Landes a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l’a obligée à quitter le territoire français, dans un délai de trente jours, en fixant le pays de renvoi d’un éventuel éloignement d’office ;

2°) d’enjoindre à la préfète des Landes, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour, dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours et de lui délivrer, le temps du réexamen, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 813 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Elle soutient que :

S’agissant de la décision de refus de titre de séjour :

— elle est entachée d’une erreur de droit en l’absence d’examen particulier de sa situation ;

— elle est entachée d’une erreur de fait en ce qui concerne ses qualifications et ses expériences professionnelles ;

— elle est entachée d’une erreur de droit et d’une erreur manifeste d’appréciation dans l’application des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

S’agissant des décisions portant obligation de quitter le territoire français, fixant le délai de départ volontaire et fixant le pays de renvoi :

— elles sont illégales par exception de l’illégalité du refus de délivrance d’un titre de séjour.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 juin 2023, la préfète des Landes conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir que :

— la requête est irrecevable dès lors qu’elle a été introduite au-delà du délai de trente jours ;

— les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

A été entendu au cours de l’audience publique le rapport de M^me Foulon, aucune des parties n’étant présente ou représentée.

Considérant ce qui suit :

1. M^me B A, ressortissante thaïlandaise née le 27 octobre 1983 à Chanthaburi (Thaïlande), est entrée régulièrement sur le territoire français le 26 juillet 2021, munie d’un visa D saisonnier valable du 6 juillet 2021 au 4 octobre 2021. Le 29 novembre 2021, elle a sollicité la délivrance d’un titre de séjour « salarié » dans le cadre d’une admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Le 22 mars 2023, la préfète des Landes a rejeté sa demande, et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, en fixant le pays de destination d’un éventuel éloignement d’office. M^me A demande l’annulation de ces décisions.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne le refus de titre de séjour :

2. En premier lieu, la décision attaquée mentionne les considérations de droits et de fait qui constituent son fondement, et notamment outre les articles L. 435-1 et L. 421-34 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, sa résidence en France depuis juillet 2021, l’erreur sur le type de visa délivré, le contrat à durée déterminée puis sa requalification en contrat à durée indéterminée, la promesse d’embauche de la société Yanagi mais également son curriculum vitae, la traduction d’un diplôme délivré en 2006 et l’absence de demande de carte de séjour saisonnier dans le délai de deux mois avant l’expiration de son visa. Ainsi, il ne ressort ni des termes de la décision attaquée, ni d’aucune autre pièce du dossier que la préfète des Landes, qui n’était pas tenue de mentionner l’ensemble des éléments relatifs à la situation personnelle de l’intéressée, n’aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de M^me A avant de refuser de l’admettre au séjour. Il s’ensuit, que le moyen tiré de l’absence d’examen sérieux de sa situation doit être écarté.

3. En deuxième lieu, si M^me A soutient que la décision est entachée d’une erreur de fait dès lors qu’elle mentionne que la requérante n’apporte aucun document probant concernant ses qualifications et ses expériences professionnelles, hormis son expérience en France au sein de la société Castaignède, il ressort cependant des pièces du dossier que la requérante se prévaut de plusieurs formations en cuisine thaïlandaise mais que les certificats produits ne sont pas reconnus en France. En outre, M^me A fait état d’une expérience de sept ans dans la restauration mais n’en justifie pas. Par suite, le moyen tiré de l’erreur de fait doit être écarté.

4. En troisième lieu, aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » salarié « , » travailleur temporaire « ou » vie privée et familiale « , sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. () ».

5. En présence d’une demande de régularisation, présentée sur le fondement de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, par un étranger qui ne serait pas en situation de polygamie et dont la présence en France ne présenterait pas une menace pour l’ordre public, il appartient à l’autorité administrative de vérifier, dans un premier temps, si l’admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d’une carte portant la mention « vie privée et familiale » répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels, et à défaut, dans un second temps, s’il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d’une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » ou « travailleur temporaire ». Dans cette dernière hypothèse, un demandeur qui justifierait d’une promesse d’embauche ou d’un contrat de travail ne saurait être regardé, par principe, comme attestant, par là même, des « motifs exceptionnels » exigés par la loi. Il appartient, en effet, à l’autorité administrative, sous le contrôle du juge, d’examiner, notamment, si la qualification, l’expérience et les diplômes de l’étranger ainsi que les caractéristiques de l’emploi auquel il postule, de même que tout élément de sa situation personnelle dont l’étranger ferait état à l’appui de sa demande, tel que l’ancienneté de son séjour en France, peuvent constituer, en l’espèce, des motifs exceptionnels d’admission au séjour.

6. Il ressort des pièces du dossier que M^me A ne séjourne en France que depuis le 26 juillet 2021, qu’elle est célibataire et sans enfant et ne justifie pas de liens personnels et familiaux particuliers en France. La seule circonstance qu’elle dispose d’une promesse d’embauche en contrat à durée indéterminée, en qualité de cuisinière dans un restaurant de spécialités thaïlandaises et japonaises, ne suffit pas à la faire regarder comme justifiant de circonstances humanitaires ou de motifs exceptionnels au sens de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. A cet égard, la circonstance que la requérante parle la langue Thaï ne saurait davantage justifier une circonstance exceptionnelle, alors qu’en tout état de cause l’offre d’emploi pour laquelle la requérante a obtenu une promesse d’embauche ne mentionne que « Thaï correct souhaité » parmi les qualifications recherchées. En outre, si M^me A fait valoir qu’elle exerce ses compétences dans un secteur en tension, la seule production d’un extrait d’article de presse ne permet de l’établir. Par ailleurs, si la requérante soutient qu’une erreur a été commise lors de la délivrance de son visa, dès lors que la société Castaignède qui l’embauchait à son arrivée en France avait demandé une autorisation de travail « salarié » et non « saisonnier », il ne ressort pas des pièces du dossier que cette autorisation délivrée, sollicitée pour un contrat de travail d’une durée de six mois, a été contestée. Enfin, si la préfète a mentionné dans la décision que la requérante, par les pièces produites, ne renversait pas la « condition d’opposabilité à l’emploi », et a ainsi fondé sa décision sur un motif qui ne permettait pas de refuser la demande d’admission exceptionnelle au séjour, la préfète aurait pris la même décision si elle s’était fondée uniquement sur les autres motifs retenus, notamment sur ce que M^me A ne justifie ni du caractère exceptionnel de sa situation, ni de ce que son admission au séjour pourrait répondre à des considérations humanitaires. Ainsi, eu égard à ces éléments, la préfète des Landes ne peut être regardée comme ayant commis une erreur de droit ou une erreur manifeste d’appréciation dans l’exercice de son pouvoir de régularisation résultant de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en refusant l’admission au séjour de M^me A.

En ce qui concerne les décisions portant obligation de quitter le territoire français, fixant le délai de départ volontaire et fixant le pays de renvoi :

7. Il résulte de ce qui précède que l’illégalité de la décision refusant la délivrance à M^me A d’un titre de séjour, n’est pas établie ni ne ressort des pièces du dossier. Dès lors, l’intéressée ne peut se prévaloir de l’illégalité de cette décision à l’encontre de la décision l’obligeant à quitter le territoire français, de la décision fixant le délai de départ volontaire et de la décision fixant le pays de renvoi, lesquelles ne sont dès lors pas dépourvues de base légale.

8. Il résulte de tout de ce qui précède que, sans qu’il soit besoin d’examiner la fin de non-recevoir opposée en défense, les conclusions de la requête de M^me A doivent être rejetées, en ce comprises les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte ainsi que celles présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, l’État n’ayant pas, dans la présente instance, la qualité de partie perdante.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M^me A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me B A et à la préfète des Landes.

Copie en sera adressée pour information au ministre de l’intérieur.

Délibéré après l’audience du 19 mars 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Perdu, présidente,

M^me Foulon, conseillère,

M. Buisson, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er avril 2025.

La rapporteure,

C. FOULON

La présidente,

S. PERDU

La greffière,

P. SANTERRE

La République mande et ordonne à la préfète des Landes en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière,