Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 9 décembre 2024 et

17 décembre 2024, M. A D, représenté par M^e Lerein, doit être regardé comme demandant au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 4 novembre 2024 par lequel le préfet de police de Paris l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;

2°) d’enjoindre au préfet de police de Paris ou à tout préfet territorialement compétent de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans le délai de sept jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 800 euros au profit de son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, sous réserve que ce conseil renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État au titre de l’aide juridictionnelle.

M. D soutient que :

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire :

— elle est entachée de l’incompétence de l’auteur de l’acte ;

— elle a été prise en méconnaissance du droit du requérant à être entendu garanti par l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ;

— elle méconnaît les dispositions combinées des articles L. 542-1 et L. 542-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :

— elle méconnaît l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 janvier 2025, le préfet de police de Paris conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par M. D ne sont pas fondés.

Par ordonnance du 16 décembre 2024, la clôture d’instruction a été fixée au

27 janvier 2025 à 12 h 00.

Un mémoire, enregistré le 25 mars 2025, soit postérieurement à la clôture d’instruction, a été présenté pour M. D et n’a pas été communiqué.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Truilhé,

— et les observations de M^e Lerein, représentant M. D ;

— le préfet n’étant ni présent ni représenté.

Considérant ce qui suit :

1. M. D, ressortissant russe d’origine arménienne, né le 20 août 1976, est entré en France le 25 août 2022. Sa demande d’asile a été rejetée par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) par décision du 12 mai 2023, puis par une décision confirmative de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) en date du 19 juin 2024, elle-même notifiée le

28 juin 2024. Par un arrêté du 4 novembre 2024, dont le requérant demande l’annulation, le préfet de police de Paris l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination en tant que son pays d’origine.

Sur les conclusions aux fins d’annulation :

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

2. En premier lieu, par un arrêté n° 2024-01258 du 22 août 2024 régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de Paris du même jour, le préfet de police a donné à M^me C B, adjointe au chef du bureau de l’accueil et de la demande d’asile, délégation à l’effet de signer les décisions dans la limite de ses attributions, dont relève la police des étrangers, en cas d’absence ou d’empêchement d’autorités dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu’elles n’ont pas été absentes ou empêchées lors de la signature de l’acte attaqué. Par suite, le moyen tiré de ce que les arrêtés attaqués auraient été signés par une autorité incompétente doit être écarté comme manquant en fait.

3. En deuxième lieu, aux termes de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne : « 1. Toute personne a le droit de voir ses affaires réglées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l’Union. / 2. Ce droit comporte notamment : / – le droit de toute personne d’être entendue avant qu’une mesure individuelle qui l’affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre () ». Il résulte de la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union européenne que cet article s’adresse non pas aux États membres mais uniquement aux institutions, organes et organismes de l’Union.

4. En revanche, le droit d’être entendu préalablement à toute décision qui affecte sensiblement et défavorablement les intérêts de son destinataire constitue l’une des composantes du droit de la défense, tel qu’il est énoncé notamment au 2 de l’article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, et fait partie des principes généraux du droit de l’Union européenne ayant la même valeur que les traités. Il garantit à toute personne la possibilité de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours de la procédure administrative, afin que l’autorité compétente soit mise à même de tenir compte de l’ensemble des éléments pertinents pour fonder sa décision. Ce droit n’implique pas systématiquement l’obligation, pour l’administration, d’organiser, de sa propre initiative, un entretien avec l’intéressé, ni même d’inviter ce dernier à produire ses observations, mais suppose seulement que, informé de ce qu’une décision lui faisant grief est susceptible d’être prise à son encontre, il soit en mesure de présenter spontanément des observations écrites ou de solliciter un entretien pour faire valoir ses observations orales. Enfin, une atteinte à ce droit n’est susceptible d’affecter la régularité de la procédure à l’issue de laquelle la décision faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision, ce qu’il lui revient, le cas échéant, d’établir devant la juridiction saisie.

5. Alors que, dans le cadre de sa demande de protection internationale, M. D a été mis à même de porter à la connaissance de l’administration, et des instances chargées de l’examen de sa demande d’asile, auprès desquelles il a pu bénéficier d’un entretien, l’ensemble des informations relatives à sa situation personnelle dont il souhaitait se prévaloir, il n’est pas établi qu’il aurait été empêché de porter à la connaissance des services de la préfecture des informations utiles avant que soit prise à son encontre la décision contestée portant obligation de quitter le territoire français, alors même qu’il ne pouvait ignorer qu’en cas de rejet de sa demande de protection internationale, il serait susceptible de faire l’objet d’une mesure d’éloignement. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du droit d’être entendu doit être écarté.

6. En troisième et dernier lieu, aux termes de l’article L. 542-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « En l’absence de recours contre la décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l’article L. 532-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin à la notification de cette décision. / Lorsqu’un recours contre la décision de rejet de l’office a été formé dans le délai prévu à l’article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d’asile ou, s’il est statué par ordonnance, à la date de la signature de celle-ci. Dans le cas où il est statué par ordonnance, l’autorité administrative ne peut engager l’exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français du demandeur d’asile dont le droit au maintien a pris fin qu’à compter de la date de notification de l’ordonnance. ». Aux termes de l’article L. 542-2 du même code : " Par dérogation à l’article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : () 2° Lorsque le demandeur : () b) a introduit une première demande de réexamen, qui a fait l’objet d’une décision d’irrecevabilité par l’office en application du 3° de l’article L. 531-32, uniquement en vue de faire échec à une décision d’éloignement ; () ".

7. En l’espèce, il ressort des pièces du dossier que l’arrêté portant obligation de quitter le territoire français à l’encontre de M. D a été pris le 12 septembre 2024, c’est-à-dire ultérieurement à la décision du 19 juin 2024, notifiée le 28 juin 2024, par laquelle la CNDA a rejeté son recours contre la décision de rejet de l’OFPRA. Il est donc constant que, conformément aux dispositions de l’article L. 542-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le requérant ne bénéficiait plus du droit de se maintenir sur le territoire français prévu par l’article L. 541-1 du même code. Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. D aurait déposé une demande de réexamen auprès de l’OFPRA. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 542-1 et L. 542-2 dudit code doit être écarté.

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :

8. Aux termes de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. »

9. Pour contester la décision fixant le pays de destination, M. D invoque les risques de traitements inhumains et dégradants qu’il encourrait en cas de retour en Afghanistan. Toutefois, ce pays ne constitue pas son pays d’origine. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme, en tant qu’il est fondé sur les risques encourus en Afghanistan, ne peut qu’être écarté. Par ailleurs, à supposer que le requérant entende faire valoir, comme devant la Cour nationale du droit d’asile, qu’il encourt des risques en cas de retour en Russie en raison de son insoumission à la mobilisation partielle dans le cadre de la guerre d’agression à l’encontre de l’Ukraine, il ressort des pièces du dossier qu’alors que la CNDA a relevé dans sa décision du 19 juin 2024 que M. D, qui a utilisé son passeport arménien à plusieurs reprises afin d’effectuer des séjours en Arménie postérieurement à la renonciation de nationalité dont il se prévaut et s’est servi de ce document pour quitter la Russie en passant par l’Arménie et obtenir un visa délivré par les autorités polonaises, se comporte comme un détenteur de la nationalité arménienne, non seulement l’intéressé n’établit pas avoir effectivement renoncé à ladite nationalité, mais il ne fait état d’aucune circonstance de droit ou de fait qui ferait obstacle à ce qu’il recouvre sa nationalité d’origine, à supposer qu’il y ait renoncé, sur le fondement des dispositions de l’article 14 de la loi sur la citoyenneté de la République d’Arménie du 6 novembre 1995 modifiée qui prévoient expressément cette faculté. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, à le supposer fondé sur les risques encourus en Russie, doit pareillement être écarté.

10. Il résulte de tout ce qui précède que M. D n’est pas fonde à demander l’annulation de l’arrêté du préfet de police du 4 novembre 2024. Par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d’injonction doivent être rejetées ainsi que celles présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E  :

Article 1er : La requête de M. D est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A D, à M^e Lerein et au préfet de police de Paris.

Délibéré après l’audience du 1er avril 2025, à laquelle siégeaient :

M. Truilhé, président,

M^me Grossholz, première conseillère,

M^me Ostyn, conseillère,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 avril 2025.

Le président-rapporteurLa première conseillère,

SignéSigné

J-C. TRUILHÉ C. GROSSHOLZ

La greffière,

Signé

S. RUBIRALTA

La République mande et ordonne au préfet de police de Paris ou à tout préfet territorialement compétent en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

2/1-1