Tribunal administratif de Pau, 29 avril 2025, n° 2500758

TA Pau 29 avril 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Urgence et nécessité des travaux de confortement
La cour a reconnu l'urgence et la nécessité des travaux de confortement pour assurer la stabilité de l'immeuble des demandeurs, en lien direct avec les travaux publics de démolition réalisés par la commune.
Accepté
Responsabilité de la commune dans les désordres subis
La cour a estimé que les travaux de démolition réalisés par la commune ont causé des dommages à l'immeuble des demandeurs, justifiant ainsi l'injonction de réaliser les travaux de confortement.
Accepté
Droit à remboursement des frais exposés
La cour a jugé que les demandeurs avaient droit à un remboursement de leurs frais, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M me A B et M. D E demandent au juge des référés d'enjoindre à la commune de Mirande de réaliser des travaux d'urgence sur leur immeuble, suite à des désordres causés par la démolition d'un bâtiment voisin. Les questions juridiques posées concernent la compétence de la juridiction administrative et l'urgence des travaux demandés. Le tribunal conclut que la commune doit réaliser un poteau d'angle pour garantir la stabilité de la façade de l'immeuble des requérants, en raison de l'imputabilité des désordres aux travaux publics de démolition. En revanche, le surplus des demandes est rejeté, et la commune est condamnée à verser 1 000 euros aux requérants pour leurs frais.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Pau, 29 avr. 2025, n° 2500758
Juridiction :	Tribunal administratif de Pau
Numéro :	2500758
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Satisfaction partielle
Date de dernière mise à jour :	8 janvier 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Blaise HANDBURGER
Cabinet(s) :	NONNON & FAIVRE

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une décision du 29 avril 2025 le juge des référés du tribunal administratif de Pau a statué sur la requête n° 2500758, présentés par M^me A… et M. B…, représentés par M^e Handburger.

La responsable du service de gestion comptable de la direction départementale des finances publiques (DDFIP) demande la rectification d’une erreur matérielle entachant cette décision afin d’en permettre la parfaite exécution.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 741-11 du code de justice administrative : « Lorsque le président du tribunal administratif constate que la minute d’un jugement ou d’une ordonnance est entachée d’une erreur ou d’une omission matérielle, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d’un mois à compter de la notification aux parties de ce jugement ou de cette ordonnance, les corrections que la raison commande. La notification de l’ordonnance rectificative rouvre le délai d’appel contre le jugement ou l’ordonnance ainsi corrigés. Lorsqu’une partie signale au président du tribunal l’existence d’une erreur ou d’une omission matérielle entachant un jugement ou une ordonnance, et lui demande d’user des pouvoirs définis au premier alinéa, cette demande, est, sauf le cas mentionné au deuxième alinéa, sans influence sur le cours du délai d’appel ouvert contre ce jugement ou cette ordonnance. ».

2. La décision, visée ci-dessus, est entaché d’une erreur matérielle que la raison commande de corriger, en ce qu’elle mentionne à tort à l’article 2 du dispositif que la commune d’Auch versera à M^me A… et M. B… une somme de 1 000 euros, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, et non la commune de Mirande. Il y a lieu, par suite, de modifier la décision sur ce point conformément au dispositif de la présente ordonnance.

O R D O N N E :

Article 1er : L’article 2 du dispositif de la décision visée ci-dessus du 29 avril 2025 est ainsi rédigé :

« La commune de Mirande versera à M^me A… et M. B… une somme de 1 000 (mille) euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. »

Article 2 : La présente ordonnance sera annexée à la décision du 29 avril 2025.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… et M. B…, et à la commune de Mirande.

Fait à Pau, le 17 décembre 2025.

Le président du tribunal,

J-C. PAUZIÈS

La République mande et ordonne au préfet du Gers en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,