Désistement 28 octobre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Pau, 28 oct. 2025, n° 2500386 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Pau |
| Numéro : | 2500386 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 31 octobre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 12 et 26 février 2025, M. A… B…, représenté par Me Pitcher, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la directrice de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) sur son recours gracieux formé le 28 octobre 2024 contre la décision du 10 février 2022 portant retrait de la subvention « MaPrimeRenov » ;
2°) d’enjoindre à l’ANAH de lui verser une somme de 4 399,60 euros au titre de la subvention « MaPrimeRénov », sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l’ANAH la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un courrier, enregistré le 14 octobre 2025, M. B… déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative « Les présidents de tribunal administratif (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (…) ».
2. Par un courrier, enregistré le 14 octobre 2025, M. B… déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et à l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH).
Fait à Pau, le 28 octobre 2025.
Le président du tribunal,
J-C. PAUZIÈS
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière,
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