Tribunal administratif de Grenoble, 16 décembre 2025, n° 2511268

TA Grenoble
Désistement 16 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Droit à un traitement rapide de la demande de titre de séjour
La cour a constaté que la préfète avait déjà délivré le titre de séjour sollicité, rendant la demande d'injonction sans objet.
Rejeté
Droit à une décision rapide sur la demande de titre de séjour
La cour a noté que la préfète avait déjà statué en délivrant le titre de séjour, rendant la demande d'injonction sans objet.
Rejeté
Droit à la délivrance rapide du titre de séjour
La cour a constaté que le titre de séjour était en cours de fabrication, rendant la demande d'injonction sans objet.
Rejeté
Droit à la prise en charge des frais de justice
La cour a jugé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit à cette demande dans les circonstances de l'espèce.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 16 déc. 2025, n° 2511268
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2511268
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	25 décembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 24 octobre, 1er, 4 et 14 novembre 2025, M^me B… A…, doit être regardée comme demandant au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’ordonner à la préfète de l’Isère d’accuser réception du dépôt complet de son dossier de demande de titre de séjour, dans un délai de cinq jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, et à défaut, de lui notifier la liste exhaustive et précise des pièces manquantes pour l’instruction de sa demande ;

2°) d’ordonner à la préfète de l’Isère de statuer sur sa demande de titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ou, dans l’attente, de lui délivrer, sous un délai de 48 heures, un document justifiant de son droit au séjour ;

3°) dans le cas d’une décision d’octroi du titre de séjour sollicité, d’ordonner à la préfète de l’Isère de la convoquer et fabriquer le titre de séjour dans un délai de sept jours, sous astreinte de 30 euros par jour de retard à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 300 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 novembre 2025, la préfète de l’Isère conclut au non-lieu à statuer sur la requête et au rejet des conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir qu’elle a délivré le 17 novembre 2025, le titre de séjour sollicité mention « étudiant-élève » valable du 27 août 2025 au 26 novembre 2027, qui est en cours de fabrication.

Par un mémoire enregistré le 22 novembre 2025, M^me A…, informe la juge des référés qu’elle se désiste de ses conclusions à fin d’injonction tout en maintenant ses conclusions tendant à la condamnation de l’Etat au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me C…, 1ère vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Par un mémoire du 22 novembre 2025, M^me A… a déclaré se désister de ses conclusions à fin d’injonction de la requête. Il y a lieu d’en prendre acte.

Il n’y a pas lieu de faire droit, dans les circonstances de l’espèce, aux conclusions présentées par M^me A… sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er :

Il est donné acte du désistement des conclusions de M^me A… à fin d’injonction.

Article 2 :

Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 :

La présente ordonnance sera notifiée M^me B… A… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera délivrée à la préfète de l’Isère

Fait à Grenoble, le 16 décembre 2025.

La juge des référés,

M. C…

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.