Vu la procédure suivante :

Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 7 février et 7 novembre 2022 et le 14 février 2023, M^me A B, représentée par M^e Mazza, demande au tribunal :

1°) d’annuler :

— la décision du 6 décembre 2021 par laquelle le président-directeur général de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) a refusé de reconnaître l’imputabilité au service de l’accident dont elle déclare avoir été victime le 5 mai 2020 ;

— la décision du même jour refusant de reconnaître l’imputabilité au service de sa pathologie ;

2°) d’enjoindre au président-directeur général de l’INSERM, à compter de la notification du jugement à intervenir, de la placer en congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) au titre d’un accident de service sur la période comprise entre son arrêt de travail initial et la date de consolidation de son état de santé, et de procéder à la reconstitution de sa carrière sur cette période ;

3°) de condamner l’INSERM à lui verser la somme totale de 5 000 euros en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis du fait des multiples entraves procédurales opposées à la reconnaissance de l’imputabilité au service de son accident ;

4°) de mettre à la charge de l’INSERM la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

S’agissant des conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne les moyens propres à la décision du 6 décembre 2021 portant refus de reconnaissance de l’imputabilité au service d’un accident :

— elle est insuffisamment motivée au regard des dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration, dès lors qu’elle n’expose pas les raisons pour lesquelles son accident du 5 mai 2020 ne peut être reconnu comme imputable au service, que le procès-verbal de la séance de la commission de réforme du 16 novembre 2021 auquel elle se réfère ne lui a pas été transmis et que l’avis émis par cette commission n’est en tout état de cause pas motivé ;

— elle est entachée d’une erreur d’appréciation au regard des dispositions du II de l’article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, dès lors que la grave décompensation psychique dont elle a été victime le 5 mai 2020 constitue un accident présumé imputable au service et qu’aucune faute personnelle ni aucune circonstance particulière n’est de nature à détacher cet accident du service ;

En ce qui concerne les moyens communs aux deux décisions contestées :

— il n’est pas démontré que le médecin du travail attaché au service auquel elle appartient ait remis un rapport écrit à la commission de réforme, en méconnaissance des dispositions des articles 18 et 47-7 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986, alors qu’elle l’avait consulté à plusieurs reprises et qu’il connaissait sa situation ;

— cette commission était irrégulièrement composée au regard des dispositions de l’article 10 du même décret, en l’absence du contrôleur financier, d’un médecin spécialiste de sa pathologie et du médecin de prévention ;

— en l’absence de ces membres et de toute précision quant à la répartition des votes lors de la séance du 16 novembre 2021, le quorum n’était pas atteint et il n’est pas démontré que ladite commission ait émis un avis à la majorité des membres présents, en méconnaissance des dispositions de l’article 19 de ce même décret ;

— cet avis n’est pas motivé s’agissant du refus de reconnaissance de l’imputabilité au service de son accident ;

S’agissant des conclusions indemnitaires :

— l’INSERM a commis des fautes de nature à engager sa responsabilité, dès lors qu’il a multiplié les entraves procédurales à la reconnaissance de l’imputabilité au service de son accident en la contraignant à déposer une déclaration de maladie professionnelle alors que l’ensemble de sa hiérarchie avait reconnu l’existence d’un lien entre ses arrêts de travail et sa situation professionnelle ce qui le dispensait de saisir la commission de réforme ;

— ces fautes lui ont causé un préjudice moral à hauteur de 5 000 euros, dès lors qu’elles ont aggravé son état de santé.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 novembre 2022, le président-directeur général de l’INSERM conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que :

— les conclusions indemnitaires de M^me B sont irrecevables, dès lors qu’elle ne justifie pas avoir adressé une demande indemnitaire préalable de nature à lier le contentieux ;

— les moyens et les prétentions indemnitaires de la requérante sont infondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code général de la fonction publique ;

— la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;

— la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;

— le décret n° 83-975 du 10 novembre 1983 ;

— le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 ;

— le décret n° 84-1206 du 28 décembre 1984 ;

— le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ;

— l’arrêté du 24 mars 1987 portant création d’un comité médical à l’Institut national de la santé et de la recherche médicale ;

— l’arrêté du 25 mars 1987 portant création d’une commission de réforme auprès de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience, à laquelle le président-directeur général de l’INSERM n’était ni présent, ni représenté.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Gueguen ;

— les conclusions de M. Pineau, rapporteur public ;

— et les observations de M^me B.

Une note en délibéré présentée pour M^me B a été enregistrée le 18 septembre 2023.

Considérant ce qui suit :

1. Affectée depuis le 1er mai 2014 au sein de l’unité mixte de recherche (UMR) n° INSERM U 1111 intitulée « Centre international de recherche en infectiologie » (CIRI), M^me B, chargée de recherche, a, le 28 mai 2020, déposé une déclaration d’accident de service auprès de la délégation régionale Auvergne-Rhône-Alpes de l’INSERM et sollicité la reconnaissance de l’imputabilité au service du « choc traumatique intense – anxiété majeure réactionnelle » survenu suite à la consultation d’un courriel le 5 mai 2020, à 16 heures 10, alors qu’était en télétravail. Le 31 août suivant, l’intéressée a également déposé une déclaration de maladie professionnelle, sollicitant la reconnaissance de l’imputabilité au service d’une « maladie psychique » constatée pour la première fois le 9 septembre 2019. Par deux décisions des 6 décembre 2021, le président-directeur général de l’INSERM a refusé de reconnaître l’imputabilité au service de cet accident et de cette pathologie. La requérante demande au tribunal de prononcer l’annulation de ces deux décisions et de condamner l’INSERM à lui verser la somme totale de 5 000 euros en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis du fait des multiples entraves procédurales opposées à la reconnaissance de l’imputabilité au service de son accident.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne la décision du 6 décembre 2021 portant refus de reconnaissance de l’imputabilité au service d’un accident :

2. D’une part, aux termes de l’article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, alors applicable : « I – Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service () aux II () du présent article. () / Le fonctionnaire conserve l’intégralité de son traitement jusqu’à ce qu’il soit en état de reprendre son service () Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l’accident. La durée du congé est assimilée à une période de service effectif. () / II. – Est présumé imputable au service tout accident survenu à un fonctionnaire, quelle qu’en soit la cause, dans le temps et le lieu du service, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice par le fonctionnaire de ses fonctions ou d’une activité qui en constitue le prolongement normal, en l’absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant l’accident du service. () ».

3. D’autre part, selon les termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / () 6° Refusent un avantage dont l’attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l’obtenir ; () « . Et aux termes de l’article L. 211-5 du même code : » La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. ".

4. La décision par laquelle l’autorité administrative rejette la demande d’un agent public tendant à la reconnaissance de l’imputabilité au service d’un accident, qui doit être regardée comme refusant un avantage dont l’attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l’obtenir, au sens des dispositions précitées de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration, doit être motivée.

5. Il ressort des termes de la décision contestée du 6 décembre 2021 qu’après avoir notamment visé l’article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983, les pièces contenues dans le dossier de l’accident déclaré par M^me B le 28 mai 2020, le rapport d’expertise du 20 juillet suivant ainsi que l’avis de la commission de réforme auprès de l’INSERM, le président-directeur général de cet établissement public a relevé, aux termes d’un unique dispositif comprenant deux articles, d’une part, « l’absence d’imputabilité au service de l’arrêt de travail en tant qu’accident de service », et, d’autre part, que « le bénéfice des dispositions de l’article 21 bis de la loi susvisée du 13 juillet 1983 n'(était) pas accordé » à l’intéressée. En l’espèce, si la décision attaquée comporte ainsi l’énoncé des considérations de droit sur lesquelles elle se fonde, elle ne comporte toutefois aucune considération de fait et n’a ainsi pas permis à la requérante d’en discuter utilement. Par ailleurs, s’il ressort des pièces du dossier que la décision en litige était accompagnée d’une lettre de notification du même jour par laquelle le président-directeur général de l’INSERM avait informé M^me B de son intention de suivre l’avis émis le 16 novembre 2021 par la commission de réforme après en avoir reproduit les termes, cet avis se borne à mentionner qu’il y a lieu « de prononcer l’absence d’imputabilité au service de l’arrêt de travail en tant qu’accident de service » et n’a pas davantage permis à l’intéressée de contester utilement les motifs de fait sur lequel l’administration s’est fondée pour refuser de reconnaître imputable au service l’accident qu’elle avait déclaré le 28 mai 2020. Enfin, si l’administration fait valoir que compte tenu de ce qu’elle avait connaissance du rapport remis le 20 juillet 2020 par une experte psychiatre ayant expressément écarté l’existence d’un accident de service « faute d’un seul et unique fait générateur », M^me B « disposait () bien de toutes les explications utiles pour comprendre le refus de la reconnaissance de l’accident de service », il ne ressort ni des termes de la décision contestée, ni de ceux de la lettre de notification du même jour qui mentionne également les conclusions de deux autres rapports d’expertise des 1er mars et 6 mai 2021, que le président-directeur général de l’INSERM ait entendu s’approprier les conclusions administratives de cette experte qu’il n’a pas davantage reproduites, de sorte que le seul visa de ce rapport d’expertise du 20 juillet 2020 dans la décision litigieuse, sa simple mention dans la lettre de notification et le fait qu’il ait précédemment été transmis à la requérante ne peuvent davantage tenir lieu de la motivation en fait exigée par la loi. Par suite, M^me B est fondée à soutenir que la décision contestée est entachée d’une insuffisance de motivation en fait au regard des dispositions précitées du 6° de l’article L. 211-2 et de l’article L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration.

6. Il résulte de ce qui précède que M^me B est fondée à demander l’annulation de la décision du 6 décembre 2021 par laquelle le président directeur-général de l’INSERM a refusé de reconnaître l’imputabilité au service de l’accident dont elle déclare avoir été victime le 5 mai 2020, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête dirigée à son encontre.

En ce qui concerne la décision du 6 décembre 2021 portant refus de reconnaissance de l’imputabilité au service d’une maladie :

7. D’une part, aux termes du IV de l’article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983, alors applicable : « Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice par le fonctionnaire de ses fonctions dans les conditions mentionnées à ce tableau. / Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d’exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu’elle est désignée par un tableau peut être reconnue imputable au service lorsque le fonctionnaire ou ses ayants droit établissent qu’elle est directement causée par l’exercice des fonctions. / Peut également être reconnue imputable au service une maladie non désignée dans les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale lorsque le fonctionnaire ou ses ayants droit établissent qu’elle est essentiellement et directement causée par l’exercice des fonctions et qu’elle entraîne une incapacité permanente à un taux déterminé et évalué dans les conditions prévues par décret en Conseil d’Etat. ». Par ailleurs, selon les termes de l’article 47-8 du décret du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires, dans sa version applicable au litige : « Le taux d’incapacité permanente servant de seuil pour l’application du troisième alinéa du même IV est celui prévu à l’ article R. 461-8 du code de la sécurité sociale. / Ce taux correspond à l’incapacité que la maladie est susceptible d’entraîner. Il est déterminé par la commission de réforme compte tenu du barème indicatif d’invalidité annexé au décret pris en application du quatrième alinéa de l’article L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite. ». L’article R. 461-8 du code de la sécurité sociale prévoit à cet égard que : « Le taux d’incapacité mentionné au septième alinéa de l’article L. 461-1 est fixé à 25 %. ».

8. D’autre part, aux termes de l’article 11 du décret du 14 mars 1986 : « Par décision du ministre compétent, un comité médical et une commission de réforme peuvent être institués auprès d’un établissement public si l’importance des effectifs le justifie. ». Selon les termes de l’article 1er de l’arrêté du 25 mars 1987 portant création d’une commission de réforme auprès de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale : « Il est créé auprès de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale une commission de réforme compétente à l’égard de l’ensemble des personnels de l’établissement. ». L’article 2 de cet arrêté prévoit que : " La commission de réforme () comprend : / – le directeur général de l’I.N.S.E.R.M. ou son représentant, président ; / – le membre du corps du contrôle général économique et financier ou son représentant ; / – deux représentants titulaires du personnel à la commission administrative paritaire dont relève le fonctionnaire intéressé appartenant au même grade ou au même corps que ce dernier ou, éventuellement, leurs suppléants élus par les représentants du personnel titulaires et suppléants de cette commission ; / – les membres du comité médical prévus par l’arrêté du 24 mars 1987. « . Et aux termes de l’article 2 de l’arrêté du 24 mars 1987 portant création d’un comité médical à l’Institut national de la santé et de la recherche médicale : » Le comité médical () comprend : / – deux praticiens de médecine générale ; / – un spécialiste de l’affection pour laquelle est demandé le bénéfice du congé de longue maladie ou de longue durée prévu à l’article 34 (3° et 4°) de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, désignés par le directeur général de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale parmi les médecins assermentés ou agréés pour les examens prévus par le statut général des fonctionnaires. ".

9. En outre, aux termes de l’article 13 du décret du 14 mars 1986 : " La commission de réforme est consultée notamment sur : / () 2. L’application des dispositions de l’article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée dans les conditions prévues au titre VI bis ; () « . Selon les termes de l’article 47-6 du même décret : » La commission de réforme est consultée : / () 3° Lorsque l’affection résulte d’une maladie contractée en service telle que définie au IV de l’article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée dans les cas où les conditions prévues au premier alinéa du même IV ne sont pas remplies. « . Par ailleurs, selon les termes de l’article 18 de ce décret : » Le médecin du travail attaché au service auquel appartient le fonctionnaire dont le cas est soumis () à la commission de réforme est informé de la réunion et de son objet. Il peut obtenir, s’il le demande, communication du dossier de l’intéressé. Il peut présenter des observations écrites ou assister à titre consultatif à la réunion. Il remet un rapport écrit dans les cas prévus aux articles () 47-7. () « . L’article 47-7 du même décret prévoit que : » Lorsque la déclaration est présentée au titre du même IV, le médecin du travail remet un rapport à la commission de réforme, sauf s’il constate que la maladie satisfait à l’ensemble des conditions posées au premier alinéa de ce IV. Dans ce dernier cas, il en informe l’administration. « . Et aux termes de l’article 19 de ce même décret : » La commission de réforme ne peut délibérer valablement que si la majorité absolue des membres en exercice assiste à la séance ; un praticien de médecine générale ou le spécialiste compétent pour l’affection considérée doit participer à la délibération. / Les avis sont émis à la majorité des membres présents. / Lorsqu’un médecin spécialiste participe à la délibération conjointement avec les deux praticiens de médecine générale, l’un de ces deux derniers s’abstient en cas de vote. / La commission de réforme doit être saisie de tous témoignages rapports et constatations propres à éclairer son avis. / Elle peut faire procéder à toutes mesures d’instruction, enquêtes et expertises qu’elle estime nécessaires. ".

10. Enfin, si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d’une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n’est de nature à entacher d’illégalité la décision prise que s’il ressort des pièces du dossier qu’il a été susceptible d’exercer, en l’espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu’il a privé les intéressés d’une garantie.

11. Premièrement, il ne ressort pas des pièces du dossier, et n’est pas davantage allégué en défense, que le médecin du travail attaché au service auquel appartient M^me B ait remis un rapport écrit, en méconnaissance des dispositions précitées des articles 18 et 47-7 du décret du 14 mars 1986. Dans ces conditions, la requérante est fondée à soutenir que la décision contestée portant refus de reconnaissance de l’imputabilité au service de la pathologie qu’elle avait déclarée le 31 août 2020 est entachée d’un vice de procédure. Toutefois, il ressort des pièces du dossier, ainsi que le fait valoir l’administration en défense, que le dossier de déclaration de maladie professionnelle de M^me B était accompagné d’un questionnaire qui avait été complété le 4 septembre 2020 par le médecin de prévention attaché au service auquel elle appartient et qui aurait dû être joint au rapport détaillé sur ses conditions de travail, l’intéressée l’ayant d’ailleurs transmis une nouvelle fois à l’administration par l’intermédiaire d’un courriel daté du 12 novembre suivant. Contrairement à ce que soutient la requérante, ce questionnaire ne se bornait pas à lister les huit visites médicales dont elle avait bénéficié auprès de ce médecin entre les années 2019 et 2020, mais se prononçait, d’une part, sur la date à laquelle ledit médecin avait constaté pour la première fois sa pathologie, d’autre part, sur l’existence de conditions de travail de nature « à expliquer » cette pathologie, en précisant que son « état anxio-dépressif » avait été « constaté depuis le 21 octobre 2019 » et était « présent dans les consultations de suivi » dont elle avait bénéficié, et, enfin, sur l’absence, tant d’ « antécédents » de nature à favoriser l’apparition de la maladie de M^me B que d’ « éléments d’origine extraprofessionnelle en lien avec cette pathologie » tels qu’un état antérieur, des activités extérieures ou sa situation personnelle. En outre, il ressort des pièces du dossier que la commission de réforme et le président-directeur général de l’INSERM disposaient, non seulement des conclusions du rapport d’expertise remis le 20 juillet 2020 par un médecin psychiatre ayant conclu, dans le cadre de la déclaration d’accident de service de M^me B, à l’existence d’un lien direct entre sa pathologie et l’exercice de ses fonctions ou des conditions de travail de nature à susciter son développement, mais encore, des conclusions de deux rapports d’expertise respectivement remis les 1er mars et 6 mai 2021 par deux médecins psychiatres dans le cadre de la déclaration de maladie professionnelle de l’intéressée, lesquels avaient conclu à l’existence d’un tel lien, et enfin, d’une part, d’un rapport non daté rédigé par la responsable des ressources humaines de la délégation régionale Auvergne-Rhône-Alpes de l’INSERM considérant, aux termes d’un récit de son parcours entre les mois d’octobre 2019 et mai 2020, que la demande de reconnaissance de maladie professionnelle de la requérante était « justifiée », et, d’autre part, d’une étude du poste de travail de M^me B réalisée le 7 décembre 2020 par une conseillère de prévention estimant que sa demande permettrait la reconnaissance d’un état de santé « lié à son environnement de travail ». Enfin, il ressort des termes de la décision en litige, confirmés par les écritures en défense, que pour refuser la reconnaissance de l’imputabilité au service de la pathologie déclarée par l’intéressée, le président-directeur général de l’INSERM s’est fondé sur le seul motif tiré de ce que cette pathologie entrainait un taux d’incapacité permanente partielle (IPP) inférieur au seuil de 25 % exigé par les dispositions citées au point 7, et non sur le motif tiré de l’absence d’un lien direct entre ladite pathologie et l’exercice des fonctions ou des conditions de travail de nature à susciter son développement. Ainsi, dans les circonstances de l’espèce, le vice de procédure tiré de l’absence de remise d’un rapport écrit du médecin du travail attaché au service auquel appartient M^me B ne l’a pas privée de la garantie que constitue pour l’agent le fait que la commission de réforme et l’administration soient suffisamment éclairées sur ses conditions de travail, et n’a pas davantage exercé une influence sur le sens de la décision contestée. Par suite, cette première branche du vice de procédure doit être écartée.

12. Deuxièmement, il ressort du procès-verbal de la séance de la commission de réforme siégeant auprès de l’INSERM le 16 novembre 2021, dont la composition n’était pas régie par les dispositions de l’article 10 du décret du 14 mars 1986 contrairement à ce que soutient la requérante, mais par celles de l’arrêté du 25 mars 1987, que cette commission était composée d’une représentante du président-directeur général de cet établissement public, qui présidait ladite commission, de deux représentantes du personnel appartenant au même corps que M^me B et d’un médecin généraliste également président du comité médical siégeant auprès de l’INSERM. Contrairement à ce que soutient l’intéressée, la circonstance qu’un membre du corps du contrôle général économique et financier, ou son représentant, qu’un second médecin généraliste ainsi qu’un médecin spécialiste n’aient pas été présents lors de cette commission de réforme est en tout état de cause, par elle-même, sans incidence sur la régularité de la procédure, dès lors que la majorité absolue des membres en exercice assistait à la séance et que la règle de quorum prévue par les dispositions précitées de l’article 19 du décret du 14 mars 1986 était ainsi respectée, alors au surplus qu’un praticien de médecine générale a participé à la délibération conformément à ces mêmes dispositions. Par ailleurs, M^me B ne peut utilement soutenir que le « médecin de prévention (n') aura(it) (pas) été présent » lors de la séance de ladite commission, dès lors que ce dernier, qui ne fait pas partie des membres de la commission de réforme siégeant auprès de l’INSERM, n’a pas à être convoqué, alors que l’intéressée ne conteste pas qu’il ait été informé de la réunion et de son objet afin, le cas échéant, de présenter des observations écrites ou d’y assister à titre consultatif. Enfin, si la requérante soutient avoir été privée d’une garantie en l’absence d’un médecin spécialiste lors de la séance de cette commission réunie 16 novembre 2021, il ressort toutefois des pièces du dossier que ladite commission disposait notamment des deux rapports d’expertise respectivement remis les 1er mars et 6 mai 2021 par deux médecins psychiatre l’ayant examinée, le second ayant d’ailleurs été remis suite à la demande de contre-expertise formulée par l’intéressée, le 25 mars 2021, de sorte que M^me B n’a, en tout état de cause, pas été privée de la garantie que constitue pour l’agent le fait que la commission de réforme puisse être éclairée par un médecin spécialiste de sa pathologie. Par suite, cette deuxième branche du vice de procédure doit donc être écartée.

13. Troisièmement, contrairement à ce que soutient la requérante, ni les dispositions précitées de l’article 19 du décret du 14 mars 1986, ni aucune autre disposition législative ou réglementaire n’imposaient de mentionner la « répartition des votes » dans le procès-verbal de la commission de réforme siégeant auprès de l’INSERM le 16 novembre 2021. Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier que l’avis de cette commission, dont le procès-verbal de la séance a été signé par les quatre membres présents, n’ait pas été émis à la majorité de ces membres. Par suite, la troisième branche du vice de procédure doit être écartée.

14. Enfin, si M^me B soutient, à raison, que l’avis de la commission de réforme en date du 16 novembre 2021 n’est pas motivé s’agissant du refus de reconnaissance de l’imputabilité au service de l’accident dont elle déclare avoir été victime le 5 mai 2020, cette circonstance est en tout état de cause sans incidence sur la légalité de la décision contestée du 6 décembre 2021 par laquelle le président-directeur général de l’INSERM a refusé de reconnaître l’imputabilité au service de la maladie qu’elle avait déclarée le 31 août 2020.

15. Il résulte de l’ensemble de ce qui précède que M^me B est seulement fondée à demander l’annulation de la décision du 6 décembre 2021 par laquelle le président directeur-général de l’INSERM a refusé de reconnaître l’imputabilité au service de l’accident dont elle déclare avoir été victime le 5 mai 2020.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

16. Eu égard au motif d’annulation retenu par le présent jugement qui n’accueille que les conclusions à fin d’annulation présentées par M^me B à l’encontre de la décision du 6 décembre 2021 refusant de reconnaître imputable au service l’accident dont elle déclare avoir été victime le 5 mai 2020 au motif de son insuffisance de motivation en fait, et après examen de l’ensemble des autres moyens de la requête et en particulier du moyen tiré de l’erreur d’appréciation dont serait entachée cette décision au regard des dispositions du II de l’article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983, il n’y a lieu d’enjoindre au président-directeur général de l’INSERM ni de placer la requérante en CITIS au titre d’un accident de service ni de procéder à la reconstitution de sa carrière. Par suite, les conclusions à fin d’injonction présentées par l’intéressée ne peuvent qu’être rejetées.

Sur les conclusions indemnitaires :

17. Selon les termes de l’article 47-6 du décret du 14 mars 1986 : " La commission de réforme est consultée : / 1° Lorsqu’une faute personnelle ou toute autre circonstance particulière est potentiellement de nature à détacher l’accident du service ; / () 3° Lorsque l’affection résulte d’une maladie contractée en service telle que définie au IV de l’article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée dans les cas où les conditions prévues au premier alinéa du même IV ne sont pas remplies. ".

18. En l’espèce, il ne résulte pas de l’instruction, contrairement à ce que soutient M^me B, que l’INSERM ait eu recours à des « manœuvres dilatoires » visant à la « priver () de l’intégralité de ses droits », ni même que les services de cet établissement public aient « œuvré pour modifier » son « dossier » en la contraignant à solliciter la reconnaissance de l’imputabilité au service d’une maladie, l’intéressée ayant librement déposé, le 31 août 2020, une déclaration de maladie professionnelle suite aux conclusions du rapport d’expertise remis le 20 juillet 2020 par un médecin psychiatre ayant émis un avis défavorable à la reconnaissance de l’imputabilité au service de l’accident qu’elle avait déclaré le 28 mai 2020, en l’absence de « fait unique générateur », mais estimant que ses arrêts de travail et les soins qui y étaient associés à compter du 5 mai 2020 pouvaient être considérés comme une « maladie contractée en service ». Par ailleurs, et contrairement à ce que soutient également la requérante, la circonstance que la responsable des ressources humaines de la délégation régionale Auvergne-Rhône-Alpes de l’INSERM ait reconnu l’existence d’un lien entre ses arrêts de travail et le service ne faisait pas obstacle à ce que le président-directeur général de l’INSERM puisse saisir la commission de réforme sur le fondement des dispositions précitées de l’article 47-6 du décret du 14 mars 1986, ne serait-ce qu’à titre facultatif. Enfin, il résulte de l’instruction que les demandes de M^me B ont été instruites concomitamment par les services de cet établissement public et que l’intéressée a en outre bénéficié d’une contre-expertise médicale le 6 mai 2021 suite à la demande qu’elle avait présentée en ce sens le 25 mars 2021, veille de la séance de la commission de réforme siégeant auprès de l’INSERM et devant se réunir en vue d’examiner ses dossiers d’accident de service et de maladie professionnelle. Dans ces conditions, la requérante n’est pas fondée à soutenir que ledit établissement public aurait commis des fautes de nature à engager sa responsabilité en multipliant les « entraves » procédurales à la reconnaissance de l’imputabilité au service de l’accident dont elle déclare avoir été victime le 5 mai 2020. Par suite, et sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée par l’INSERM, les conclusions indemnitaires présentées par M^me B doivent être rejetées.

Sur les frais non compris dans les dépens :

19. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par M^me B au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D É C I D E :

Article 1er : La décision du 6 décembre 2021 par laquelle le président-directeur général de l’INSERM a refusé de reconnaitre l’imputabilité au service de l’accident dont M^me B déclare avoir été victime le 5 mai 2020 est annulée.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M^me A B et à l’Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM).

Délibéré après l’audience du 15 septembre 2023, à laquelle siégeaient :

M^me Baux, présidente,

M. Bertolo, premier conseiller,

M. Gueguen, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 septembre 2023.

Le rapporteur,

C. Gueguen

La présidente,

A. Baux

La greffière,

F. Faure

La République mande et ordonne à la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Un greffier,