Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 février 2025, M. B…, représenté par M^e Boukara, demande au Tribunal :

De condamner la Caisse d’Allocations Familiales du Haut-Rhin à procéder au calcul des droits du requérant à la prime d’activité pour la période allant de septembre à novembre 2022, et à procéder à la régularisation de ses droits en lui versant la somme calculée avec intérêts au taux légal à compter de la date de réception de la mise en demeure, dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision ;

De condamner la Caisse d’Allocations Familiales du Haut-Rhin Rhin à procéder au calcul des droits du requérant au revenu de solidarité active pour le mois de décembre 2022, et à procéder à la régularisation de ses droits en lui versant la somme calculée avec intérêts au taux légal à compter de la date de réception de la mise en demeure, dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision ;

D’ordonner la capitalisation des intérêts à compter du 1er janvier 2025 ;

De mettre à la charge de la Caisse d’Allocations Familiales du Haut-Rhin à payer à M^e Nohra Boukara la somme de 1 800 € TTC à en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à la somme contributive de l’Etat.

M. B… soutient que la caisse d’allocations familiales du Haut-Rhin a commis une erreur d’appréciation.

Par un mémoire en défense enregistré le 16 septembre 2025, la caisse d’allocations familiales du Haut-Rhin conclut au rejet de la requête comme étant non fondée.

Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier ;

Vu l’ordonnance du 19 décembre 2024 du pôle social du tribunal judiciaire de Mulhouse qui se déclare incompétent pour statuer sur les demandes du requérant concernant l’aide au logement et la prime d’activité.

Vu :

- le code de la construction et de l’habitat ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Simon en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. Simon et les observations de M^e Boukara, représentant M. B…, ont été entendus au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

La caisse d’allocations familiales du Haut-Rhin a refusé de verser le revenu de solidarité active et la prime d’activité à M. B… pour la période de juillet 2021 à décembre 2022 par décision née le 30 mars 2023 du silence gardé par l’administration. Par la présente requête, M. B… demande au tribunal de condamner la caisse d’allocations familiales du Haut-Rhin à lui verser le la prime d’activité pour la période de septembre à novembre 2022 et le revenu de solidarité active à compter de décembre 2022.

Sur la demande de revenu de solidarité active et de prime d’activité :

D’une part aux termes de l’article L. 842-1 du code de la sécurité sociale : « Toute personne résidant en France de manière stable et effective qui perçoit des revenus tirés d’une activité professionnelle a droit à une prime d’activité, dans les conditions définies au présent titre ». Aux termes de l’article R. 846-2 du même code : « L’allocation est due à compter du premier jour du mois civil au cours duquel la demande a été déposée (…) ».

D’autre part aux termes de l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles : « Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un revenu garanti, a droit au revenu de solidarité active dans les conditions définies au présent chapitre. ». Aux termes de l’article R. 262-33 du code de l’action sociale et des familles :« (…) l’allocation est due à compter du premier jour du mois civil au cours duquel la demande a été déposée (…) ».

Si la caisse d’allocations familiales du Haut-Rhin soutient que M. B… a demandé à bénéficier du revenu de solidarité active et de la prime d’activité le 18 janvier 2023, il résulte de l’instruction et des pièces produites par le requérant qu’il a demandé à bénéficier de ces prestations le 16 novembre 2022. Ainsi, en application des dispositions rappelées au point n°2 et 3 le requérant pouvait prétendre à percevoir le revenu de solidarité active et la prime d’activité à compter du 1er novembre 2022 et non à compter du 1er janvier 2023.

Dans ces conditions, il y a lieu de renvoyer le requérant devant la caisse d’allocations familiales du Haut-Rhin pour qu’elle instruise les droits au revenu de solidarité active et à la prime d’activité de M. B… à compter du 1er novembre 2022.

Sur les intérêts et la capitalisation des intérêts :

Lorsqu’ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l’article 1231-7 du code civil courent à compter de la réception de la demande à l’administration du versement des prestations soit à compter du 31 janvier 2024, date de la demande à la caisse d’allocations familiales du Haut-Rhin. En conséquence, il y a lieu d’assortir le versement éventuel du revenu de solidarité active et de la prime d’activité des intérêts au taux légal à compter du 31 janvier 2024 ainsi que la capitalisation de ces intérêts à compter du 1er février 2025.

Sur les conclusions au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 :

M. B… a été admis à l’aide juridictionnelle. Par suite, son conseil peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, sous réserve que M^e Boukara, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État, de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 1 500 euros à M^e Boukara.

D E C I D E :

M. B… est renvoyé devant la caisse d’allocations familiales du Haut-Rhin pour que ses droits au revenu de solidarité active et à la prime d’activité soient instruit à compter du 1er novembre 2022.

Les sommes éventuellement versées à M B… porteront intérêt au taux légal à compter du 31 janvier 2024 et seront capitalisées à compter du 1er février 2025.

La caisse d’allocations familiales du Haut Rhin versera à M^e Boukara, une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu’elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat.

Le présent jugement sera notifié à M. A… B… et à la Caisse d’allocations familiales du Haut-Rhin.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 mars 2026.

Le magistrat désigné,

H. SIMON

La greffière,

S. AMIRACH

La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin et au ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chacun en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,