Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 octobre 2024, M. A B, représenté par M^e Sanchez Rodriguez, demande au tribunal :

1°)d’annuler la décision implicite par laquelle la préfète des Landes a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet des Landes, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire, et à titre subsidiaire de réexaminer sa situation ;

3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— la décision attaquée est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 août 2025, le préfet des Landes conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Il fait valoir qu’il a délivré au requérant le titre sollicité le 1er avril 2025.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 21 août 2025, M. B a indiqué maintenir ses conclusions relatives aux frais liés à l’instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Le rapport de M^me Becirspahic a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant turc d’origine kurde, né le 24 février 2000 à Konak, est entré en France le 25 décembre 2020 selon ses déclarations. Le 4 octobre 2023, il a demandé à la préfète des Landes de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. M. B demande l’annulation de la décision implicite par laquelle la préfète des Landes a rejeté cette demande.

2. Le 1er avril 2025, postérieurement à l’introduction de l’instance, la préfète des Landes a délivré à M. B une carte de séjour temporaire valable pour une durée d’un an. Dès lors, les conclusions de la requête à fin d’annulation ainsi que celles à fin d’injonction sont devenues sans objet. Par suite, il n’y a plus lieu d’y statuer.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’État la somme de 1 200 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D É C I D E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B présentées à fin d’annulation et d’injonction.

Article 2 : L’État versera à M. B la somme de 1 200 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet des Landes.

Copie en sera adressée au ministre d’État, ministre de l’intérieur.

Délibéré après l’audience du 4 septembre 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Madelaigue, présidente,

M^me Aché, conseillère,

M^me Becirspahic, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 septembre 2025.

La rapporteure,

L. BECIRSPAHIC

La présidente,

F. MADELAIGUE

L’assesseure la plus ancienne,

M. D

Le président-rapporteur,

A. MARCHAND

L’assesseure la plus ancienne,

M. D La greffière,

M. C

La République mande et ordonne au préfet des Landes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière,