Désistement 9 décembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Pau, 9 déc. 2025, n° 2502179 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Pau |
| Numéro : | 2502179 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 13 décembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 juillet 2025, la société à responsabilité limitée LGBEC, représentée par Me Pitico, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision par laquelle la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles a implicitement rejeté son recours hiérarchique formé le 3 mars 2025 à l’encontre de la décision du 9 janvier 2025 par laquelle l’inspecteur du travail de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques a refusé d’autoriser le licenciement pour faute grave de Mme B… A…, ensemble la décision du 9 janvier 2025 ;
2°) d’enjoindre à cette autorité d’autoriser le licenciement de Mme A… ;
3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 octobre 2025, le ministre du travail et des solidarités conclut au non-lieu à statuer au motif qu’il a autorisé le licenciement sollicité par une décision du 29 septembre 2025.
Par un mémoire, enregistré le 29 octobre 2025, la société LGBEC déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1°) Donner acte des désistements ; (…) ».
2. Par un mémoire, enregistré le 29 octobre 2025, la société LGBEC déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur est simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société LGBEC.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société à responsabilité limitée LGBEC, au ministre du travail et des solidarités et à Mme B… A….
Fait à Pau, le 9 décembre 2025.
Le président du tribunal,
J.-C. PAUZIÈS
La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière,
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