Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement le 12 janvier 2023 et le 27 mai 2024, la société DRL Participations, représentée par M^e Canlorbe, demande au tribunal :

1°) d’annuler les titres de perception émis à son encontre par la direction départementale des territoires et de la mer des Landes aux fins de recouvrement de la taxe d’aménagement appliquée au permis de construire accordé le 20 avril 2015 à la société Interconstruction ou à défaut de prononcer la décharge de la somme de 120 067 euros mise à sa charge ;

2°) d’enjoindre à l’État de lui rembourser ladite somme ;

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la requête est recevable ;

- les décisions en litige méconnaissent l’article L. 331-30 du code de l’urbanisme dès lors que le projet pour lequel les titres de perception ont été émis a évolué et que le permis de construire a été retiré par un arrêté du 25 février 2019.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 avril 2024, la préfète des Landes, conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir que :

- la requête est irrecevable dès lors que le délai de réclamation est forclos et qu’aucune réclamation n’a été adressée au comptable public ;

- le moyen soulevé n’est pas fondé.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l’urbanisme ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Foulon,

- et les conclusions de M^me Portès, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

Le 20 avril 2015, le maire de la commune de Moliets-et-Mâa a accordé à la société Interconstruction Ouest un permis de construire une résidence de tourisme avec piscine, composée des bâtiments A, B et C. Par un arrêté du 16 septembre 2016, ce permis de construire a été transféré à la société DRL Participations. Deux titres de perception, émis le 13 décembre 2016, ont été mis à la charge de la société DRL Participations pour une somme de 51 753 euros au titre de la première tranche de la taxe d’aménagement relative à ce permis de construire, et une somme de 16 561 euros au titre de la redevance d’archéologie préventive. Un troisième titre de perception a été émis le 24 avril 2017 pour une somme de 51 753 euros au titre de la deuxième tranche de la taxe d’aménagement. Par un arrêté du 25 février 2019, le maire de la commune de Moliets-et-Mâa a retiré ce permis de construire, compte tenu de l’abandon de la deuxième tranche du projet qui prévoyait la construction des bâtiments A et B composés de 90 logements en résidence hôtelière. Par un arrêté du 9 novembre 2020, cette même autorité a rejeté la demande de modification du permis de construire qui prévoyait le remplacement de la construction des bâtiments A et B et de la piscine par l’aménagement d’un lotissement de 10 lots. Par un courrier du 13 septembre 2022 adressé à la direction départementale des territoires et de la mer des Landes, la société DRL Participations a demandé la restitution de la somme de 120 067 euros mise à sa charge au titre de la taxe d’aménagement et de la redevance d’archéologie. En l’absence de réponse, la requérante demande au tribunal d’annuler ces titres de perception ou à défaut de la décharger du paiement de la somme mise à sa charge.

Aux termes de l’article L. 331-31 du code de l’urbanisme alors en vigueur : « En matière d’assiette, les réclamations concernant la taxe d’aménagement sont recevables jusqu’au 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de l’émission du premier titre de perception ou du titre unique. / (…) Les réclamations concernant la taxe d’aménagement sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables en matière d’impôts directs locaux. ».

En outre, aux termes de l’article R. 331-9 dans sa version applicable au litige : « Sont compétents pour fixer les bases d’imposition et liquider la taxe d’aménagement : / 1° Sous réserve des 2° et 3°, les agents des directions départementales des territoires et des directions départementales des territoires et de la mer ; (…) ». Aux termes de l’article R. 331-14 du même code : « Les réclamations contentieuses sont instruites par les agents mentionnés à l’article R. 331-9. / Les responsables des services de l’Etat mentionnés à l’article R. 331-9 sont compétents, chacun en ce qui le concerne, pour statuer sur ces réclamations. / Ils peuvent également prononcer l’annulation totale ou partielle des créances qui n’étaient pas dues, jusqu’au 31 décembre de la quatrième année suivant celle au cours de laquelle le délai de réclamation a pris fin, ou, en cas d’instance devant les tribunaux, celle au cours de laquelle la décision intervenue a été notifiée. (…) ».

Il résulte de l’instruction que le premier titre de perception de la taxe d’aménagement en litige a été émis le 13 décembre 2016. La société DRL Participations avait ainsi jusqu’au 31 décembre 2018 pour déposer une réclamation contestant cette imposition, en vertu des dispositions précitées de l’article L. 331-31 du code de l’urbanisme. La circonstance que le permis de construire a été retiré par un arrêté du 25 février 2019, alors qu’au demeurant il a reçu un début d’exécution, est, à cet égard, sans incidence sur le délai de réclamation dès lors que le fait générateur de la taxe d’aménagement est constitué par la délivrance de l’autorisation d’urbanisme. Par suite, la réclamation du 13 septembre 2022 notifiée le 15 septembre 2022 à la direction départementale des territoires et de la mer des Landes était tardive, ainsi que le fait valoir le préfet en défense, et par conséquent irrecevable.

Il résulte de ce qui précède que la requête de la société DRL Participations doit être rejetée, en ce comprises les conclusions aux fins d’annulation, de décharge, d’injonction et au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de la société DRL Participations est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société DRL Participations et à la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation.

Copie en sera adressée au préfet des Landes.

Délibéré après l’audience du 17 décembre 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Triolet, présidente,

M^me Foulon, conseillère,

M. Buisson, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 décembre 2025.

La rapporteure,

C. FOULON

La présidente,

A. TRIOLET

La greffière,

P. SANTERRE

La République mande et ordonne à la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière,