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Sur la décision
| Référence : | TA Pau, 29 avr. 2026, n° 2601386 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Pau |
| Numéro : | 2601386 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | TA Bordeaux |
| Date de dernière mise à jour : | 29 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 15 avril 2026, Mme B… C… et M. A… D…, demandent au tribunal de réformer l’ordonnance de taxation n° 2302319 du 31 mars 2026 par laquelle le président du tribunal administratif de Pau a taxé à la somme de 8 681,00 euros toutes taxes comprises les honoraires de l’expert, M. F…, en la ramenant à de plus justes proportions.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente. (…) ».
2. Aux termes de l’article R. 761-5 du même code : « Les parties, l’Etat lorsque les frais d’expertise sont avancés au titre de l’aide juridictionnelle ainsi que, le cas échéant, l’expert, peuvent contester l’ordonnance mentionnée à l’article R. 761-5. / Les ordonnances des présidents des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel sont contestées devant un tribunal administratif désigné en vertu d’un tableau d’attribution arrêté par le président de la section du contentieux. Les ordonnances du président de la section du contentieux sont contestées devant le Conseil d’Etat. / (…) » . Par un arrêté du 23 juin 2023, le président de la section du contentieux du Conseil d’État a décidé que la contestation des ordonnances de taxation du président du tribunal administratif de Pau sera attribuée, en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article R. 761-5 du code de justice administrative, au tribunal administratif de Bordeaux.
3. Par la présente requête, Mme C… et M. D… conteste l’ordonnance du 31 mars 2026 par laquelle le président du tribunal administratif de Pau a mis à la charge de M. D… la somme de 8 681,00 euros correspondant aux frais et honoraires de l’expertise confiée à M. F…, expert. Il y a lieu, par suite et en application des dispositions précitées du code de justice administrative, de transmettre la requête de Mme C… et M. D… au tribunal administratif de Bordeaux pour qu’il y soit statué.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme C… et de M. D… est transmis au tribunal administratif de Bordeaux.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… C…, à M. A… D… et au président du tribunal administratif de Bordeaux.
Fait à Pau, le 29 avril 2026.
Le président du tribunal,
Signé,
J.-C. PAUZIÈS
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