Rejet 2 juin 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Pau, 2 juin 2026, n° 2502271 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Pau |
| Numéro : | 2502271 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juin 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 1er août 2025, Mme C… A… épouse B…, représentée par Me Reix, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision par laquelle la préfète des Landes a implicitement refusé de faire droit à la demande de renouvellement de titre de séjour qu’elle a adressé le 17 janvier 2024 ;
2°) d’enjoindre à la préfète des Landes de lui délivrer ledit titre de séjour dans un délai de quinze jours sous astreinte de 100 euros par jour de retard et, à défaut, de réexaminer sa situation dans le même délai ;
3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 800 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 janvier 2026, le préfet des Landes conclut au non-lieu à statuer et au rejet du surplus des conclusions.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».
2. Il ressort des pièces du dossier que, par une décision du 6 juin 2025, le préfet des Landes a renouvelé le titre de séjour de Mme A… épouse B… du 6 juin 2025 au 5 juin 2026. Il n’est pas contesté que l’intéressée a été invitée à venir chercher son titre de séjour par un message du 17 juin 2025. Le retrait de la décision en litige étant antérieur à l’introduction de la requête celle-ci est irrecevable.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A… épouse B… est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C… A… épouse B… et au ministre de l’intérieur.
Copie en sera adressée au préfet des Landes.
Fait à Pau, le 2 juin 2026.
La présidente de la 3ème chambre,
A. TRIOLET
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière,
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