Tribunal administratif de Pau, 5 mars 2026, n° 2600681

TA Pau
Rejet 5 mars 2026

Arguments

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Rejeté
Absence de requête distincte à fin d'annulation
La cour a estimé que la requête était manifestement irrecevable en raison de l'absence d'une requête distincte à fin d'annulation, ce qui est requis pour que la demande de suspension soit recevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Pau, 5 mars 2026, n° 2600681
Juridiction :	Tribunal administratif de Pau
Numéro :	2600681
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	11 mars 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 février 2026, M^me A… B… demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision de la caisse d’allocations familiales des Landes en date du 11 février 2026, mettant à sa charge le remboursement d’un indu de revenu de solidarité active (RSA) d’un montant de 848, 65 euros.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Perdu, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». Aux termes de l’article L. 521-3 de ce code : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ». En vertu, enfin, de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.

2. En l’absence d’une requête distincte à fin d’annulation déposée contre la décision dont elle sollicite la suspension de l’exécution, la requête de M^me B… présentée sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, est manifestement irrecevable. Elle doit donc être rejetée par application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B….

Fait à Pau, le 5 mars 2026.

La juge des référés,

S. PERDU

La République mande et ordonne au préfet des Landes en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière,