Tribunal administratif de Pau, 11 février 2026, n° 2500074

TA Pau
Désistement 11 février 2026

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Désistement de la requête
La cour a constaté le désistement pur et simple de M me A… épouse B…, ce qui a conduit à la mise à sa charge d'une somme au titre des frais de justice conformément à l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Pau, 11 févr. 2026, n° 2500074
Juridiction :	Tribunal administratif de Pau
Numéro :	2500074
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	14 février 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Marie CACCIAPAGLIA
Cabinet(s) :	SCP LYON-CAEN, THIRIEZ, AVOCATS

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 janvier 2025, M^me C… A… épouse B…, représentée par M^e Cacciapaglia, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 14 novembre 2024 par laquelle le président du conseil départemental des Landes a prononcé la suspension de son agrément d’assistante familiale, pour une durée de quatre mois ;

2°) d’enjoindre au président du conseil départemental des Landes de rétablir son agrément dans le délai de 15 jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge du département des Landes une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 décembre 2025, le département des Landes, représenté par la SCP Lyon-Caen & Thiriez, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de M^me A… épouse B… sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 9 février 2025, M^me A… épouse B…, représentée par M^e Cacciapaglia, déclare maintenir sa requête au fond.

Par un mémoire, enregistré le 6 janvier 2026, M^me A… épouse B…, représentée par M^e Cacciapaglia, déclare se désister de l’ensemble de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…). ».

2. Par un mémoire, enregistré le 6 janvier 2026, M^me A… épouse B… déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de M^me A…, épouse B… une somme de 500 euros à verser au conseil départemental des Landes.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M^me A… épouse B….

Article 2 : M^me A… épouse B… versera la somme de 500 (cinq cents) euros au département des Landes.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me C… A… épouse B… et au département des Landes.

Fait à Pau, le 11 février 2026.

Le président du tribunal,

J-C PAUZIÈS

La République mande et ordonne au préfet des Landes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière,