Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 juin 2026, M. A… B…, représenté par M^e Meurou, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 2 juin 2026 par lequel le préfet de l’Hérault a refusé de l’admettre au séjour au titre de l’asile ;

2°) d’annuler l’arrêté du 2 juin 2026 par lequel le préfet de l’Hérault a décidé son maintien en rétention administrative ;

3°) d’ordonner sa remise en liberté ;

4°) d’enjoindre au préfet de l’Hérault de réexaminer sa situation dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

5°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente. (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 922-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsque l’étranger est assigné à résidence en application de l’article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou détenu au moment de l’introduction de sa requête, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d’assignation, de rétention ou de détention. (…) » Aux termes de l’article R. 221-3 du code de justice administrative : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) « Nîmes : Gard, Lozère, Vaucluse (…) ».

3. Il ressort des pièces du dossier que M. B… est placé, à la date de l’introduction de sa requête, en rétention au centre de rétention administrative de Nîmes, dans le département du Gard. Par suite, le litige relève, en application des dispositions des articles R. 922-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et R. 221-3 du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif de Nîmes. Il s’ensuit qu’en application des dispositions de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de M. B… au tribunal administratif de Nîmes, territorialement compétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B… est transmis au tribunal administratif de Nîmes.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Nîmes, à M. A… B… et au préfet de l’Hérault.

Fait à Pau, le 5 juin 2026.

Le président du tribunal,

J-C. PAUZIÈS