Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 août 2025, M^me A… C… demande au juge des référés d’enjoindre au préfet de l’Essonne de lui délivrer sans délai une attestation de prolongation d’instruction ou un récépissé de demande de titre de séjour.

Elle soutient qu’elle a déposé une demande de renouvellement de son titre de séjour étudiant sur la plateforme ANEF le 29 mai 2025 ; alors que son précédent titre expire le 19 août 2025, elle n’a toujours pas été mise en possession d’une attestation de prolongation d’instruction ce qui la place dans une situation critique alors que son contrat d’alternance débute le 1er septembre 2025 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. B… pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions aux fins de suspension :

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ». Aux termes de l’article L. 521-3 du même code : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. » En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.

Il résulte des dispositions du titre II du livre V du code de justice administrative, et notamment des articles L. 521-2, L. 521-3, L. 523-1 et R. 522-5, que les demandes formées devant le juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-2 sont présentées, instruites, jugées et, le cas échéant, susceptibles de recours selon des règles distinctes de celles applicables aux demandes présentées sur le fondement de l’article L. 521-3. Par suite, elles ne peuvent pas être présentées simultanément dans une même requête.

Il résulte des écritures de M^me C… qu’elle a entendu fonder sa requête à la fois sur les dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative et sur celles de l’article L. 521-3, sans hiérarchiser ses conclusions ni apporter des précisions suffisantes de nature à permettre au tribunal d’identifier lequel de ces fondements elle a entendu invoquer à titre principal. Dès lors, la requête de M^me C… n’est pas recevable.

Au surplus, les circonstances invoquées par M^me C… dans sa requête ne sont pas de nature à caractériser la situation d’urgence particulière prévue à l’article L. 521-2 du code de justice administrative, qui impliquerait, sous réserve que les autres conditions posées par cet article soient remplies, qu’une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale soit prise dans les quarante-huit heures.

Par suite, la requête doit être rejetée en toutes ses conclusions selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me C… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… C….

Fait à Versailles, le 21 août 2025.

Le juge des référés,

Signé

B. B…

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.