Désistement 21 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Pau, 21 mai 2026, n° 2601479 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Pau |
| Numéro : | 2601479 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 26 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 avril 2026, M. A… B… demande au tribunal :
1°) d’annuler la délibération du 8 janvier 2026 par laquelle le conseil communautaire de la communauté d’agglomération Mont-de-Marsan Agglomération a approuvé la première modification du plan local d’urbanisme intercommunal (PLU) de Mont-de-Marsan Agglomération ;
2°) à titre principal, de condamner in solidum la commune de Mont-de-Marsan et la communauté d’agglomération Mont-de-Marsan Agglomération à lui verser la somme de 500 000 euros et à titre subsidiaire, d’enjoindre à la collectivité de procéder au rachat de sa propriété au prix de 500 000 euros ;
3°) d’ordonner une expertise judiciaire, aux frais avancés de la partie défenderesse ou à défaut sous réserve de consignation, avec mission de constater les désordres structurels, l’aggravation du risque hydraulique, ainsi que l’augmentation significative des nuisances sonores, et d’établir le lien de causalité avec l’abattage de l’espace boisé classé ;
4°) de mettre à la charge in solidum de la commune de Mont-de-Marsan et de la communauté d’agglomération Mont-de-Marsan Agglomération la somme de 3 500 sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.
Par un mémoire, enregistré le 2 mai 2026, M. B… déclare se désister de sa requête.
Un mémoire enregistré le 13 mai 2026 pour la commune de Mont-de-Marsan et la communauté d’agglomération Mont-de-Marsan Agglomération n’a pas été communiqué.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (…) ».
2. Par un mémoire, enregistré le 2 mai 2026, M. B… déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B…, à la commune de Mont-de-Marsan et à la communauté d’agglomération Mont-de-Marsan Agglomération.
Fait à Pau, le 21 mai 2026.
Le président du tribunal,
J.-C. PAUZIÈS
La République mande et ordonne au préfet des Landes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme :
La greffière,
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