Vu la procédure suivante :

Par un déféré enregistré le 3 avril 2026, le préfet des Hautes-Pyrénées demande au tribunal d’annuler l’élection des adjoints au maire de la commune de Soréac intervenue le 20 mars 2026.

Il soutient que la liste des candidats à l’élection aux fonctions d’adjoints au maire méconnaît le principe de parité prévu par l’article L. 2122-7-2 du code général des collectivités territoriales.

Vu :

- le procès-verbal des opérations électorales en cause et les documents y annexés ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code électoral ;

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Genty,

- et les conclusions de M^me Duchesne, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

A l’issue des opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2026 dans la commune de Soréac (Hautes-Pyrénées), ont été proclamés élus sept conseillers municipaux issus de la liste unique dénommée « Génération Soréac » conduite par M^me E…. Au cours de sa première séance tenue le 20 mars 2026, après l’élection du maire, le conseil municipal a fixé le nombre d’adjoints au maire à deux, puis a procédé à leur élection. Ont été élus en cette qualité M. B… et M. C…. Le préfet des Hautes Pyrénées demande l’annulation de l’élection de ces adjoints.

Aux termes de l’article L. 2122-1 du code général des collectivités territoriales : « Il y a, dans chaque commune, un maire et un ou plusieurs adjoints élus parmi les membres du conseil municipal. ». Aux termes de l’article L. 2122-4 du même code : « Le conseil municipal élit le maire et les adjoints parmi ses membres (…) ». Aux termes de l’article L. 2122-7-2 du même code : « Les adjoints sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel. La liste est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe. / (…). ».

La liste des candidats à l’élection des adjoints au maire, y compris désormais dans les communes de moins de 1 000 habitants, doit être composée alternativement d’un candidat de chaque sexe. Par suite, la liste des deux candidats à l’élection des adjoints au maire de la commune de Soréac, qui comportait successivement deux hommes, a été présentée en méconnaissance des dispositions précitées de l’article L. 2122-7-2 du code général des collectivités territoriales.

Il résulte de ce qui précède que l’élection de M. B… et de M. C… en qualité d’adjoints au maire de la commune de Soréac doit être annulée.

D E C I D E :

Article 1er : L’élection de M. B… et de M. C… en qualité d’adjoints au maire de la commune de Soréac est annulée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié au préfet des Hautes-Pyrénées, à M. D… B… et à M. A… C….

Copie en sera adressée, pour information, à la commune de Soréac.

Délibéré après l’audience du 5 mai 2026, à laquelle siégeaient :

M. de Saint-Exupéry de Castillon, président,

M^me Genty, première conseillère,

M. Aubry, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 juin 2026.

La rapporteure,

F. GENTY

Le président,

F. DE SAINT-EXUPERY DE CASTILLON

La greffière,

P. SANTERRE

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme :

La greffière,