Désistement 24 février 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Pau, 24 févr. 2026, n° 2502507 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Pau |
| Numéro : | 2502507 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 3 mars 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 août 2025, la SCA Thom 40, représentée par Me Cambot, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 20 juin 2025 par lequel le préfet a refusé de délivrer une autorisation de défrichement concernant les parcelles cadastrées section AL n° 541 et 545 situées dans la commune d’Ondres, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux du 21 juillet 2025 ;
2°) d’enjoindre au préfet des Landes de lui délivrer l’autorisation sollicitée dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 3 février 2026, la SCA Thom 40, représentée par Me Cambot, déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; (…) ».
2. Le désistement de la SCA Thom 40 est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SCA Thom 40.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCA Thom 40 et à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature.
Copie pour information en sera adressée au préfet des Landes.
Fait à Pau, le 24 février 2026.
Le président du tribunal,
J-C. PAUZIÈS
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière,
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