Tribunal administratif de Pau, 13 mars 2026, n° 2502684

TA Pau
Désistement 13 mars 2026

Arguments

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Autre
Droit à la rectification des informations sur le permis de conduire
La cour a constaté que la décision litigieuse avait été retirée, rendant la demande d'annulation sans objet.
Autre
Droit à la reconstitution des points de permis
La cour a noté que le solde de points avait été rectifié, rendant la demande d'enjoindre à l'administration de reconstituer des points sans objet.
Autre
Droit à la rectification des mentions sur le relevé d'information
La cour a constaté que la décision litigieuse avait été retirée, rendant la demande de rectification sans objet.

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Sur la décision

Référence :	TA Pau, 13 mars 2026, n° 2502684
Juridiction :	Tribunal administratif de Pau
Numéro :	2502684
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	17 mars 2026

Sur les parties

Cabinet(s) :	SAMSON SELARL

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 septembre 2025, M. A… B…, représenté par M^e Samson, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite du 8 septembre 2025 par laquelle le ministre de l’intérieur a refusé de procéder à la rectification du relevé d’information générale de son permis de conduire et a refusé de procéder à la reconstitution de quatre points sur le capital affectant son permis ;

2°) d’enjoindre à l’administration de reconstituer quatre points sur le capital affectant son permis de conduire avec effet de droit au 18 juin 2025 ;

3°) d’enjoindre à l’administration de rectifier son relevé d’information en retirant l’intégralité des mentions relatives à l’infraction du 23 janvier 2023 à 15h39 à Bayonne et en prenant compte du crédit de quatre points avec effet de droit au 18 juin 2025.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 février 2026, le ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer sur la requête de M. B… au motif que la décision litigieuse a été retirée et que son solde de point a été rectifié.

Par un mémoire, enregistré le 2 mars 2026, M. B… déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (…) ».

2. Par un mémoire, enregistré le 2 mars 2026, M. B… déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée M. A… B… et au ministre de l’intérieur.

Fait à Pau, le 13 mars 2026.

Le président du tribunal,

J.-C. PAUZIÈS

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme :

La greffière,