Désistement 29 janvier 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Pau, 29 janv. 2026, n° 2503904 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Pau |
| Numéro : | 2503904 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 11 mars 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 26 décembre 2025, Mme C… B…, représentée par Me Ducoin, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 27 octobre 2025 par laquelle le préfet des Pyrénées-Atlantiques a refusé de lui délivrer un titre de séjour portant mention « vie privée et familiale » ;
2°) d’enjoindre, à titre principal, au préfet des Pyrénées-Atlantiques de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à venir sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation aux fins de délivrance d’un titre de séjour dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Par un mémoire, enregistré 8 janvier 2026, Mme B… déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
Par une décision en date du 8 décembre 2025, Mme B… a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (…) ».
2. Par un mémoire, enregistré le 8 janvier 2026, Mme B… déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C… B… et au préfet des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Pau, le 29 janvier 2026.
Le président du tribunal,
J.-C. PAUZIÈS
La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Suspension ·
- Légalité ·
- Astreinte administrative ·
- Sérieux ·
- Environnement ·
- Exécution ·
- Emprunt
- Territoire français ·
- La réunion ·
- Départ volontaire ·
- Étranger ·
- Pays ·
- Justice administrative ·
- Obligation ·
- Illégalité ·
- Délai ·
- Interdiction
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Demande ·
- Séjour des étrangers ·
- Commissaire de justice ·
- Décision administrative préalable ·
- Titre ·
- Dysfonctionnement ·
- Enregistrement
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Mayotte ·
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Commissaire de justice ·
- Rejet ·
- Enfant ·
- Parents ·
- Union des comores
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Compétence territoriale ·
- Lieu de résidence ·
- Compétence du tribunal ·
- Juridiction administrative ·
- Terme ·
- Conseil d'etat ·
- Droit d'asile
- Logement ·
- Médiation ·
- Astreinte ·
- Commission ·
- Habitation ·
- Urgence ·
- Construction ·
- Délai ·
- Décentralisation ·
- Capacité
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Territoire français ·
- Départ volontaire ·
- Étranger ·
- Enfant ·
- Liberté fondamentale ·
- Illégalité ·
- Convention internationale ·
- Manifeste ·
- Pays ·
- Obligation
- Justice administrative ·
- Carte de séjour ·
- Registre ·
- Territoire français ·
- Pays ·
- Renouvellement ·
- Destination ·
- Demande ·
- Document ·
- Délai
- Verger ·
- Justice administrative ·
- Frais de justice ·
- Garde des sceaux ·
- Tribunaux administratifs ·
- Juridiction ·
- Commissaire de justice ·
- Dépense ·
- L'etat ·
- État
Sur les mêmes thèmes • 3
- Médiation ·
- Logement ·
- Justice administrative ·
- Commission ·
- Délai ·
- Capacité ·
- Urgence ·
- Tribunaux administratifs ·
- Habitation ·
- Construction
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Suspension ·
- Légalité ·
- Exécution ·
- Commissaire de justice ·
- Titre ·
- Demande ·
- Sérieux
- Eau douce ·
- Environnement ·
- Pêcheur ·
- Comités ·
- Information ·
- Associations ·
- Professionnel ·
- Ressource marine ·
- Répartition géographique ·
- Administration
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.