Désistement 9 avril 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Pau, 9 avr. 2026, n° 2403345 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Pau |
| Numéro : | 2403345 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 13 avril 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 24 décembre 2024, M. C… A…, Mme F… E… épouse A… et M. B… D…, représentés par Me Sornique, demandent au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 3 avril 2024 par lequel le maire de la commune de Saint-Gor ne s’est pas opposé à la déclaration préalable relative au projet de division pour la création de six lots à bâtir sur un terrain sis chemin rural de Bernoge à Lasserre cadastré AD192, AD 193, AD 194, et AE 83 ;
2°) d’annuler les décisions implicites de rejet nées du silence gardé par la commune de Saint-Gor sur les recours gracieux formés contre l’arrêté de non-opposition, respectivement, par M. et Mme A… le 26 août 2024, et par M. D… le 27 août 2024 ;
Par un courrier, enregistré le 9 décembre 2025, la commune de Saint-Gor a indiqué au tribunal administratif de Pau que le projet de division de la Garbage en lots à bâtir a été abandonné.
Par un courrier, enregistré le 23 décembre 2025, le tribunal a invité les requérants à se désister de leur requête.
Par un mémoire, enregistré le 28 janvier 2026, M. A…, Mme A…, et M. D… déclarent se désister de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (…) ».
2. Par un mémoire, enregistré le 28 janvier 2026, M. A…, Mme A…, et M. D… déclarent se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance et d’action de M. A…, Mme A… et M. D….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C… A…, désigné représentant unique en application de l’article R. 751-3 du code de justice administrative, et à la commune de Saint-Gor.
Fait à Pau, le 9 avril 2026.
Le président du tribunal,
J-C. PAUZIÈS
La République mande et ordonne au préfet des Landes en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme :
La greffière,
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