Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 février 2025 et le 23 février 2026, M. A… C…, demande au tribunal d’annuler la décision du 10 décembre 2024 par laquelle le préfet des Pyrénées-Atlantiques l’a désigné pour assurer les missions de service public en matière de sécurité sanitaire des aliments et de respect du bien-être animal à l’abattoir d’Anglet (64) à l’occasion des mouvements de grève pour la journée du 12 décembre 2024.

Il soutient que :

- la décision contestée a été prise à l’issue d’une procédure irrégulière dès lors qu’elle devait être préalablement soumise pour avis au comité social d’administration de la direction départementale de la protection des populations des Pyrénées-Atlantiques ;

- elle porte une atteinte disproportionnée à la liberté fondamentale que constitue l’exercice du droit de grève alors que cette réquisition ne répond pas à un besoin essentiel du pays et qu’elle n’instaure pas un service minimum mais normal en s’appliquant à tous les abattoirs des Pyrénées-Atlantiques et à tous les agents de la direction départementale de la protection des populations de ce département.

Par des mémoires en défense, enregistré le 15 janvier 2026 et le 9 mars 2026, ce dernier n’ayant pas été communiqué, le préfet des Pyrénées-Atlantiques conclut au rejet de la requête.

Il conteste les moyens soulevés et fait notamment valoir que les vétérinaires et auxiliaires (techniciens) officiels en abattoir garantissent la sécurité alimentaire et le bien-être animal ; que seuls les techniciens dont la présence est indispensable pour assurer les examens ante et post mortem ainsi que pour valider les certificats de salubrité ont été requis ; qu’en leur absence, il ne peut être procédé à l’abattage et qu’il en résulte, d’une part, que les animaux sont contraints d’attendre dans les stabulations des abattoirs, ce qui leur occasionne un stress supplémentaire et, d’autre part, une difficulté pour les abattoirs et les filières locales d’élevage.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la Constitution ;

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code général de la fonction publique ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Buisson,

- les conclusions de M^me Portès, rapporteure publique,

- et les observations de M^me E… et de M^me B… représentant la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.

Considérant ce qui suit :

1. M. C…, agent de la direction départementale de la protection des populations (DDPP) des Pyrénées-Atlantiques a été désigné, le 10 décembre 2024, par le préfet de ce département afin d’assurer les missions de service public en matière de sécurité sanitaire des aliments et de respect du bien-être animal à l’abattoir d’Anglet à l’occasion du mouvement de grève du 12 décembre 2024. Par la présente requête, M. C… demande l’annulation de cette décision.

2. En premier lieu, aux termes de l’article L. 114-1 du code général de la fonction publique : « Les fonctionnaires exercent le droit de grève dans le cadre des lois qui le réglementent ». Aux termes de l’article L. 253-1 du même code : « Les comités sociaux d’administration connaissent des questions relatives : /1° Au fonctionnement et à l’organisation des services ; / 2° A l’accessibilité des services et à la qualité des services rendus ; / 3° Aux orientations stratégiques sur les politiques de ressources humaines ; / 4° Aux lignes directrices de gestion en matière de mobilité, de promotion et valorisation des parcours professionnels. La mise en œuvre des lignes directrices de gestion fait l’objet d’un bilan, sur la base des décisions individuelles, devant le comité social d’administration ; / 5° Aux enjeux et aux politiques d’égalité professionnelle et de lutte contre les discriminations. Les comités sociaux sont consultés sur le plan d’action pluriannuel en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes mentionné à l’article L. 132-1 et informés annuellement de l’état de sa mise en œuvre ; / 6° Aux projets de statuts particuliers ; / 7° A la protection de la santé physique et mentale, à l’hygiène, à la sécurité des agents dans leur travail, à l’organisation du travail, au télétravail, aux enjeux liés à la déconnexion et aux dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, à l’amélioration des conditions de travail et aux prescriptions légales y afférentes ; / 8° Aux autres questions relevant des domaines mentionnés à l’article L. 112-1, à l’exception de l’examen des décisions individuelles. »

3. Il ressort de ces dispositions que ces comités sont destinés à se prononcer sur l’organisation durable des services. Eu égard à son objet et sa portée, la décision contestée n’avait pas à être précédée de la consultation du comité social d’administration ou de toute autre instance représentative. Dès lors, le moyen tiré de l’irrégularité de la procédure ne peut qu’être écarté.

4. En second lieu, aux termes du septième alinéa du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 auquel se réfère le préambule de la Constitution du 4 octobre 1958 : « Le droit de grève s’exerce dans le cadre des lois qui le réglementent. ».

5. Aux termes du 4° de l’article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales : « En cas d’urgence, lorsque l’atteinte au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publiques l’exige et que les moyens dont dispose le préfet ne permettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté motivé, pour toutes les communes du département ou plusieurs ou une seule d’entre elles, réquisitionner tout bien et service, requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce service ou à l’usage de ce bien et prescrire toute mesure utile jusqu’à ce que l’atteinte à l’ordre public ait pris fin (…)».

6. Le droit de grève est un droit fondamental reconnu par le Préambule de la Constitution du 4 octobre 1958 auquel le pouvoir règlementaire et les autorités administratives ne peuvent apporter que les limitations strictement nécessaires à la préservation de l’ordre public ou aux besoins essentiels du pays. A ce titre, le préfet peut, dans le cadre des pouvoirs qu’il tient du 4° de l’article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, requérir les agents en grève des services vétérinaires départementaux du ministère de l’agriculture dans le but d’assurer le maintien d’un effectif suffisant pour garantir la sécurité sanitaire au sein des abattoirs, en ne prenant toutefois que des mesures imposées par l’urgence et proportionnées aux nécessités de l’ordre public, au nombre desquelles figurent les impératifs de santé publique.

7. L’arrêté en litige retient que le fonctionnement de l’abattoir d’Anglet requiert la présence minimale de cinq techniciens et recense, par ordre de prise de poste programmée, les six personnes amenées à remplacer les éventuels grévistes. M. C… figure en troisième position sur cette liste. Pour procéder à cette désignation, le préfet s’est notamment fondé sur les plannings d’abattage transmis par la direction de cet abattoir après que la cheffe du service lui a demandé par courriel du 9 décembre 2024 d’adapter les plans de charge en apport d’animaux, ainsi que sur l’impossibilité de mettre en place au dernier moment une organisation alternative alors qu’il n’est pas imposé de délai de prévenance aux agents grévistes et, enfin, sur les difficultés rencontrées lors de plusieurs jours de grève en 2023 et 2024, malgré la procédure élaborée après échange, qui s’est avérée efficace « hormis à l’abattoir d’Anglet où justement les agents n’ont pas respecté ce type de décision ».

8. Afin d’établir que la réquisition a excédé la stricte nécessité pour contraindre les agents à assurer un service normal, le requérant justifie, pour sa part, que l’inspection permanente compte sept techniciens pour l’abattoir d’Anglet, dont six ont été requis, et que, d’une façon générale, tous les abattoirs du département ont vu l’ensemble de leurs agents requis. Ainsi et sans même qu’il soit besoin de se fonder sur les dernières précisions chiffrées qui n’ont pas été débattues, il est suffisamment établi et d’ailleurs non contesté que la réquisition, par son ampleur, a permis d’assurer un service usuel et non réduit au minimum.

9. Pour autant, en l’état des écritures, le requérant ne soutient pas que les plannings de transport et d’abattage auraient pu être préalablement ajustés, que l’abattage des animaux prévu le 12 décembre 2024 pouvait être reprogrammé en dernière minute ou que la présence d’un nombre inférieur d’inspecteurs de la DDPP aurait suffi ce jour-là à assurer la sécurité sanitaire au vu du nombre d’abattages prévus. En ce sens, le requérant n’allègue pas qu’il aurait même été possible d’assurer la continuité du service, y compris réduit au minimum, avec un effectif moindre de techniciens alors que ceux-ci sont répartis à différents postes de la chaîne d’abattage. Dès lors, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet pouvait garantir la sécurité sanitaire autrement que par la décision en litige. Par suite, alors même que la décision contestée aboutissait à assurer un service normal à l’abattoir d’Anglet le 12 décembre 2024 et que les techniciens des abattoirs ne sauraient être privés de tout exercice de leur droit de grève à seule fin de ne pas entraver un fonctionnement « à flux tendu », le moyen tiré de l’atteinte disproportionnée à ce droit, ne peut, tel que soulevé, qu’être écarté.

10. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation de M. C… doivent être rejetées.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M. C… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A… C… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet des Pyrénées-Atlantiques.

Délibéré après l’audience du 22 avril 2026, à laquelle siégeaient :

M^me Triolet, présidente,

M^me Foulon, conseillère

M. Buisson, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 mai 2026.

Le rapporteur,

B. BUISSON

La présidente,

A. TRIOLET

La greffière,

M. D…

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière,