Désistement 2 juin 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Pau, 2 juin 2026, n° 2503863 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Pau |
| Numéro : | 2503863 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juin 2026 |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 décembre 2025, la société Neoen, représentée par Me Versini-Campinchi, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 23 octobre 2025 par lequel le préfet des Landes a refusé sa demande de permis de construire une centrale photovoltaïque sur le territoire de la commune de Bélis ;
2°) d’enjoindre au préfet des Landes de délivrer le permis de construire, dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 février 2026, le préfet des Landes conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions en annulation et en injonction et au rejet du surplus des conclusions.
Par un mémoire enregistré le 4 mai 2026, la société Neoen s’est désistée de son instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…) ».
2. Le désistement d’instance de la société Neoen est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il lui en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la société Neoen.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Neoen et à la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation.
Copie en sera adressée au préfet des Landes.
Fait à Pau, le 2 juin 2026.
La présidente de la 3ème chambre,
A. TRIOLET
La République mande et ordonne à la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière,
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