La présidente de la 1ère chambre,Par une requête, enregistrée le 15 janvier 2026, M. A… B… doit être regardé comme contestant la mise en demeure pour le recouvrement de cotisations et contributions émise par la mutuelle sociale agricole (MSA) Sud Aquitaine relative aux cotisations et contributions pour l’année 2025 pour un montant de 23 614 euros.

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant que :

1. Aux termes des dispositions de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; (…) / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser (…) ; ».

2. Aux termes de l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : « Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l’application des législations et réglementations de sécurité sociale (…) ; 2° Au recouvrement des contributions, versements et cotisations mentionnés au 5° de l’article L. 213-1 ; 3° Au recouvrement des contributions, versements et cotisations mentionnés aux articles L. 1233-66, L. 1233-69, L. 3253-18, L. 5212-9, L. 5422-6, L. 5422-9, L. 5422-11, L. 5422-12 et L. 5424-20 du code du travail (…) ». Aux termes de l’article L. 142-8 du même code : « Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l’article L. 142-1 (…) ».

3. D’une part, par la présente requête, M. B… doit être regardé comme contestant la mise en demeure pour le recouvrement de diverses cotisations et contributions émise par la mutuelle sociale agricole Sud Aquitaine relative à l’année 2025 pour un montant de 23 614 euros. Toutefois, les contentieux de la sécurité sociale relatifs aux litiges portant sur le recouvrement des contributions, versements et cotisations prévues par les dispositions précitées du code de la sécurité sociale, relèvent de la compétence du juge judiciaire. Par suite, la requête de M. B… doit, par application des dispositions précitées de l’article R. 222-1-2° du code de justice administrative, être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

4. D’autre part, M. B… indique qu’il porte plainte contre le directeur de la mutuelle sociale agricole. Toutefois, il n’appartient pas au juge administratif d’enregistrer un dépôt de plainte pénale. De telles conclusions sont entachées d’une irrecevabilité manifeste et doivent, dès lors, être rejetées par application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

5. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B… doit être rejetée en application des dispositions des 2° et 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Fait à Pau, le 6 février 2026.

La présidente de la 1ère chambre,

F. Madelaigue

La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,