Désistement 26 février 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Pau, 26 févr. 2026, n° 2600414 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Pau |
| Numéro : | 2600414 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 3 mars 2026 |
Sur les parties
| Parties : | préfet des |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 8 février 2026, M. A… B… doit être regardé comme demandant au tribunal d’enjoindre au préfet des Landes de lui proposer une date d’examen par la commission médicale des permis de conduire dans les meilleurs délais.
Par un mémoire, enregistré le 16 février 2026, M. B… déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (…) ».
2. Par un mémoire, enregistré le 16 février 2026, M. B… déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….
Fait à Pau, le 26 février 2026.
Le président du tribunal,
J-C. PAUZIÈS
La République mande et ordonne au préfet des Landes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Logement ·
- Médiation ·
- Commission ·
- Urgence ·
- Capacité ·
- Handicap ·
- Justice administrative ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Injonction
- Pays ·
- Territoire français ·
- Liberté fondamentale ·
- Stipulation ·
- Justice administrative ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Asile ·
- Annulation ·
- Commissaire de justice
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Maintien ·
- Désistement ·
- Délai ·
- Département ·
- Donner acte ·
- Confirmation ·
- Conclusion ·
- Tribunaux administratifs
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Rémunération ·
- Salaire minimum ·
- Classes ·
- Sécurité sociale ·
- Contribution ·
- Cotisation salariale ·
- Travail ·
- Procédure pénale ·
- Justice administrative ·
- Vieillesse
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Vie privée ·
- Menaces ·
- Liberté fondamentale ·
- Carte de séjour ·
- Enfant ·
- Interdiction ·
- Stipulation
- Victime de guerre ·
- Structure ·
- Algérie ·
- Droit local ·
- Réparation ·
- Commission nationale ·
- Décret ·
- Reconnaissance ·
- Préjudice ·
- Commission
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Éloignement ·
- Assignation à résidence ·
- Pays ·
- Interdiction ·
- Obligation ·
- Réfugiés ·
- Procédure accélérée
- Offre ·
- Pouvoir adjudicateur ·
- Consultation ·
- Marches ·
- Armée ·
- Justice administrative ·
- Commande publique ·
- Document ·
- Sociétés ·
- Accord-cadre
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Tiers détenteur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Recours gracieux ·
- Frais bancaires ·
- Recouvrement ·
- Exécution immédiate ·
- Manifeste
Sur les mêmes thèmes • 3
- Urbanisme ·
- Construction ·
- Associations ·
- Permis de construire ·
- Emprise au sol ·
- Commune ·
- Défrichement ·
- Parcelle ·
- Autorisation ·
- Site
- Département ·
- Solidarité ·
- Justice administrative ·
- Revenu ·
- Aide juridictionnelle ·
- Urgence ·
- Légalité ·
- Suspension ·
- Commissaire de justice ·
- Exécution
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Cartes ·
- Réfugiés ·
- Aide juridictionnelle ·
- Suspension ·
- Légalité ·
- Renouvellement ·
- Décision implicite ·
- Étranger
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.