Vu la procédure suivante :

Par un déféré enregistré le 25 mars 2026, le préfet des Hautes-Pyrénées demande au tribunal de proclamer l’élection de M. A… C… en tant que conseiller municipal de la commune d’Orleix et d’annuler l’élection de M^me E… B… en tant que représentante de la commune d’Orleix au sein du conseil communautaire de la communauté d’agglomération Tarbes Lourdes Pyrénées, proclamée élue à l’issue des opérations électorales du premier tour de scrutin des élections municipales d’Orleix.

Il soutient que :

- la retranscription des candidats élus sur la feuille de proclamation omet de mentionner le dix-septième candidat élu, M. A… C… ;

- la commune dispose d’un siège au sein du conseil communautaire de la communauté d’agglomération Tarbes Lourdes Pyrénées alors que la feuille de proclamation annexée au procès-verbal fait état de deux conseillers communautaires élus.

Un mémoire produit par M. C…, a été enregistré le 1er avril 2026 et n’a pas été communiqué.

Un mémoire produit par M^me B…, a été enregistré le 6 avril 2026 et n’a pas été communiqué.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code électoral ;

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Pauziès,

- les conclusions de M^me Portès, rapporteure publique,

- et les observations de M. F… et M^me D… représentant la préfecture des Hautes-Pyrénées.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article L. 260 du code électoral : « Les conseillers municipaux sont élus au scrutin de liste à deux tours, avec dépôt de listes comportant au moins autant de candidats que de sièges à pourvoir, et au plus deux candidats supplémentaires, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l’ordre de présentation, sous réserve de l’application des dispositions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 264 ».

Par application des dispositions combinées des articles L. 225 du code électoral et L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales, l’arrêté du préfet des Hautes-Pyrénées du 30 décembre 2025 a fixé à dix-neuf le nombre de sièges pourvoir dans la commune d’Orleix lors du scrutin municipal des 15 et 22 mars 2026.

Il résulte de l’instruction que la feuille de proclamation annexée au procès-verbal mentionne dix-huit élus, le nom de M. C…, inscrit en dix-septième position sur l’unique liste de candidats, ayant été omis dans la liste des conseillers municipaux élus. Par suite, il y a lieu de rectifier les résultats de ce scrutin par la proclamation de l’élection comme conseiller municipal de M. A… C….

Aux termes du I de l’article L. 273-9 du code électoral : « (…) 1° La liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire comporte un nombre de candidats égal au nombre de sièges à pourvoir, augmenté d’un candidat supplémentaire si ce nombre est inférieur à cinq et de deux dans le cas inverse ; (…) ». Aux termes de l’article L. 273-10 du même code : « Lorsque le siège d’un conseiller communautaire devient vacant, pour quelque cause que ce soit, il est pourvu par le candidat de même sexe élu conseiller municipal suivant sur la liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire sur laquelle le conseiller à remplacer a été élu. Toutefois, lorsque la commune ne dispose que d’un siège de conseiller communautaire, ce siège est pourvu par le candidat supplémentaire mentionné au 1° du I de l’article L. 273-9 ».

Conformément à l’arrêté du préfet des Hautes-Pyrénées du 12 septembre 2025 fixant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté d’agglomération Tarbes Lourdes Pyrénées, la commune d’Orleix dispose d’un siège au sein de cet établissement public de coopération intercommunale.

Les candidats figurant sur la liste « UNIS POUR ORLEIX » ne peuvent être proclamés élus que dans la limite du nombre de sièges à pourvoir, les candidats supplémentaires inscrits sur cette liste n’ayant vocation à siéger au conseil communautaire qu’au cas où, dans l’intervalle de deux élections, le siège d’un conseiller communautaire devient vacant pour quelque cause que ce soit.

Il résulte de l’instruction que la feuille de proclamation annexée au procès-verbal fait état de deux conseillers communautaires élus, le nom de M^me B… ayant été reporté à tort, en deuxième position, sur la liste des conseillers communautaires élus. Par suite, il y a lieu de rectifier les résultats de ce scrutin par l’invalidation de l’élection comme conseillère communautaire de l’élue surnuméraire, M^me E… B….

D E C I D E :

Article 1er : M. A… C… est proclamé élu conseiller municipal de la commune d’Orleix.

Article 2 : L’élection de M^me E… B… en qualité de conseillère communautaire de la commune d’Orleix est annulée.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A… C…, à M^me E… B… et au préfet des Hautes-Pyrénées.

Délibéré après l’audience du 6 mai 2026, à laquelle siégeaient :

M. Pauziès, président,

M^me Foulon, conseillère,

M. Buisson, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 mai 2026

Le président-rapporteur,

J-C PAUZIES

L’assesseure la plus ancienne dans

l’ordre du tableau,

C. FOULON

La greffière,

P. SANTERRE

La République mande et ordonne au préfet des Hautes-Pyrénées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,