AR PREFECTURE

017-200041614-20200529-COU ID192020UR19-DE Communauté de Communes Aunis Sud Reçu le 03/06/2020

Aunis-

• Sud Ma Communauté de Communes

DECISION DU PRESIDENT N°COVID19-2020-UR-19

Portant sur la défense des intérêts de la Communauté de Communes Aunis Sud devant le

Tribunal Administratif de POITIERS, dans l’affaire n°2000981-2 qui l’oppose à Madame X Y et à Monsieur Z Y

Le Président de la Communauté de Communes Aunis Sud Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L5211-09 et L5211-

10,

Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19,

Vu l’ordonnance n°2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de covid-19 confiant de manière automatique aux exécutifs locaux l’intégralité des pouvoirs qui pouvaient être délégués par l’assemblée délibérante,

Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire et laissant apparaitre dans la liste des établissements recevant du public, les équipements sportifs couverts et non couverts y compris les piscines,

Vu la délibération n°2014-04-01 du 17 avril 2014 de la Communauté de Communes Aunis

Sud portant installation du conseil communautaire et élection du Président,

Vu la délibération n°2014-04-06 du 29 avril 2014 portant délégation du conseil communautaire au Président de la Communauté de Communes Aunis Sud

Vu la requête présentée par Madame X Y et Monsieur Z Y enregistrée le 11 avril 2020 sous le n°2000981-2 devant le Tribunal Administratif de POITIERS, sollicitant:

1) l’annulation partielle de la délibération n°2020-02-06 du conseil communautaire

-

de la Communauté de Communes AUNIS SUD approuvant le PLUI-H, en tant qu’elle classe leur parcelle cadastrée section ZV n° 16 en zone agricole A ;

2) à ce qu’il soit enjoint à la Communauté de Communes Aunis Sud de classer leur

-

parcelle cadastrée section ZV n° 16 en zone urbaine U, dans les meilleurs délais ;

3) et la condamnation de la Communauté de Communes Aunis Sud à leur verser la

-

somme de 1500 € au titre des dispositions de l’article L.[…],

[…].89-17700 SURGERES

Tél. 05.46.07.22.33 – Fax: 05.46.07.72.60

e-mail: contact@aunis-sud.fr-site web: www.aunis-sud.fr

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AR PREFECTURE

017-200041614-20200529-COU ID 192 020UR19-DE Recu Communauté de Communes Aunis Sup

Considérant la procédure engagée contre la Communauté de Communes Aunis Sud, devant le Tribunal Administratif de POITIERS,

Considérant qu’il est nécessaire d’assurer la défense des intérêts de la Communauté de Communes Aunis Sud, et qu’il est utile de désigner un avocat pour représenter ses intérêts dans cette affaire,

DECIDE

ARTICLE 1:

De défendre les intérêts de la Communauté de Communes Aunis Sud devant le Tribunal

Administratif de POITIERS, dans l’affaire enregistrée sous le n° 2000981-2,

ARTICLE 2:

De missionner la SELARL DL Avocats, domiciliée au […], allée Jules Milhau – Immeuble le

Triangle 34000 MONTPELLIER pour représenter la Communauté de Communes Aunis Sud

-

et d’assurer la défense de ses intérêts dans l’affaire enregistrée sous le n°2000981-2,

ARTICLE 3 :

D’arrêter le montant des honoraires du cabinet d’avocat comme suit :

* rédaction du 1er mémoire = 2 400 euros H.T,

* rédaction de chaque mémoire supplémentaire = 100 euros H.T/heure,

*préparation du dossier de plaidoirie et audience de plaidoirie = 650 euros H.T.

De retenir que la dépense reste estimée et fonction du déroulé de la procédure.

ARTICLE 4:

De prendre toutes dispositions pour ce qui concerne le suivi administratif, technique et financier de la présente décision.

ARTICLE 5:

Madame le Directeur Général des Services de la Communauté de Communes Aunis Sud est chargée de l’exécution de la présente décision, dont ampliation sera notifiée à :

Monsieur le Sous-préfet de l’Arrondissement de Rochefort,

Monsieur le Trésorier de Surgères,

L Fait Surgères, le 29 mai 2020 A N སྐ

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Sous le numéro: 047.200041614.20200529. caVIDA20204R19-DE Acte exécutoire par télétransmission

En Sous-Préfecture le : 3.6.20 Et publication le :

Par délégation, Le Directeur Général des Services

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Tél. 05.46.07.22.33 – Fax: 05.46.07.72.60 e-mail: contact@aunis-sud.fr – site web: www.aunis-sud.fr