Toulon, le – 2 MARS 2022 MÉTROPOLE

PROVENCE✗ TOULON X Y

Président de la Métropole

Toulon Provence Méditerranée

MÉDITERRANÉE à

Madame la Présidente

Tribunal Administratif de TOULON

5, rue Racine

CS 40510

83041 TOULON CEAEX 9

Direction Générale des Services

Valérie PAECHT

Directeur Général des Services

Direction Générale Adjointe des Services Développement Durable et Valorisation du Territoire

Christine MORICE – DGAS

Direction de la Planification Territoriale et des

Projets Urbains

Aurélie MEYER – Tél. : 04 94 36 48 54

Affaire suivie par Céline LOUIS clouis@metropoletpm.fr Tél. : 04 94 00 79 93

N/REF: DPTPU HF/VP/CM/AM/IG/CL n°2021-025

OBJET: Demande de désignation d’un Commissaire-Enquêteur pour l’enquête publique de la déclaration de projet n°1 valant mise en compatibilité du PLU de Hyères

Madame la Présidente,

J’ai l’honneur de vous informer qu’il est envisagé de procéder à la mise à l’enquête publique de la déclaration de projet n°1 valant mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme de la commune d’Hyères, concernant l’aménagement de la zone d’activités économiques

Arromanches et plus précisément la restructuration de l’activité Euro-Voiles.

Par délibération N°21/02/42 en date du 16 février 2021, le Conseil Métropolitain a prescrit le lancement de la procédure de déclaration de projet n°1 valant mise en compatibilité du PLU de la commune d’Hyères.

Conformément à l’article R123-5 du Code de l’environnement, je sollicite de votre part la désignation d’un Commissaire-Enquêteur pour l’enquête publique portant sur la déclaration de projet n°1, qui pourrait se dérouler en Mairie d’Hyères, du 16 mai 2022 au 17 juin 2022 inclus.

Vous trouverez donc, en pièces jointes, la délibération du 16 février 2021 ainsi qu’un exemplaire du dossier soumis à enquête.

Je vous prie de croire, Madame la Présidente, à l’assurance de mes sentiments les meilleurs.

X Y Z AA

Président de Toulon Provence Méditerranée

Ancien Ministre

*

Hôtel de la Métropole | […] | […]

Téléphone : 04 94 93 83 00 | Télécopie : 04 94 93 83 83 | E-mail: contact@metropole AA.fr

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TOULON, le 11/03/2022

TRIBUNAL ADMINISTRATIF

AE TOULON

[…] CS 40510

83041 TOULON CEAEX 09 Monsieur le Président Téléphone: 04 94 42 79 30 Métropole Toulon Provence Méditerranée Télécopie: 04 94 42 79 89 M. X Y Adresse courriel : greffe.AB.fr La communauté d’agglomération Greffe ouvert du lundi au vendredi de

9h00 à 12h00 – 13h30 à 16h00 […]

CS 30536

83041 TOULON CEAEX 9 Dossier n° E22000013/83

(à rappeler dans toutes correspondances)

COMMUNICATION AECISION AESIGNATION COMMISSAIRE ENQUETEUR

Objet: Déclaration de projet n° 1 valant mise en compatibilité du PLU de Hyères, concernant l’aménagement de la zone d’activités économiques Arromanches et plus précisément la restructuration de l’activité Euro-Voiles

Monsieur le Président,

J’ai l’honneur de vous adresser, ci-joint, une copie de la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. AC AD AE AF, demeurant 1254 chemin du Flovières Le Pas de Baron, CUERS (83390) (tel: 09 84 47 93 41 ; portable :

06 33 17 72 64) en qualité de commissaire-enquêteur en vue de procéder à l’enquête publique citée en objet.

Je vous rappelle qu’en application de l’article R. 123-9 du code de l’environnement, vous devez consulter le commissaire-enquêteur avant de fixer les lieux, jours et heures où celui-ci se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations.

Enfin, vous voudrez bien me transmettre une copie de l’arrêté d’ouverture d’enquête dès que celui-ci aura été pris.

Je vous prie de bien vouloir recevoir, Monsieur le Président, l’assurance de ma considération distinguée.

Le greffier en chef, ou par délégation,

M-C. Reux

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COPIE

TRIBUNAL ADMINISTRATIF AE TOULON AECISION DU

11/03/2022

LE MAGISTRAT EN CHARGE AES ENQUETES N° E22000013/83

PUBLIQUES

Décision désignation commission ou commissaire

Vu enregistrée le 07/03/2022, la lettre par laquelle Monsieur le Président de la Métropole ^Toulon ^Provence ^{Méditerrané}e ^demande ^la désignation d’un commissaire-enquêteur en vue de procéder à une enquête publique ayant pour objet la :

Déclaration de projet n° I valant mise en compatibilité du PLU de Hyères, concernant

l’aménagement de la zone d’activités économiques Arromanches et plus précisément la restructuration de l’activité Euro-Voiles;

Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L. 123-1 et suivants;

Vu le code de l’urbanisme ;

Vu les listes départementales d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur établies au titre de l’année 2022;

Vu la décision par laquelle la Présidente du Tribunal a désigné M. RIFFARD comme magistrat délégué aux enquêtes publiques :

AECIAE

ARTICLE 1: Monsieur AC AD AE AF est désigné en qualité de commissaire-enquêteur pour l’enquête publique mentionnée ci-dessus.

ARTICLE 2: Pour les besoins de l’enquête publique, le commissaire enquêteur est autorisé à utiliser son véhicule, sous réserve de satisfaire aux conditions prévues en matière d’assurance, par la législation en vigueur.

ARTICLE 3 : La présente décision sera notifiée à M. le Président de la Métropole Toulon Provence Méditerranée et à M. AC AD AE AF.

Fait à TOULON, le 11/03/2022

Le Magistrat désigné,

Thing Denis RIFFARD

Conformément à l’article R. 123-25 du code de l’environnement, cette décision est exécutoire dès son prononcé, et peut être recouvrée contre les personnes privées ou publiques par les voies du droit commun.