Tribunal administratif de Toulouse, 22 avril 2021, n° 2101226

TA Toulouse
Désistement 22 avril 2021

Arguments

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Accepté
Droit au remboursement des frais exposés
La cour a jugé qu'il y avait lieu de mettre à la charge de la commune une somme à verser au demandeur au titre des frais exposés, en application de l'article L. 761-1.

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Sur la décision

Référence :	TA Toulouse, 22 avr. 2021, n° 2101226
Juridiction :	Tribunal administratif de Toulouse
Numéro :	2101226

Sur les parties

Avocat(s) :	Clémence LAPUELLEWilfried KLOEPFER

Texte intégral

TRIBUNAL ADMINISTRATIF

DE TOULOUSE

N° 2101226 ___________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

M. X ___________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS M^me Y Juge des référés ___________

Le juge des référés Ordonnance du 22 avril 2021 __________ 54-035-02 C

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 mars 2021, M. Z AA, représenté par M^e Kloepfer, demande au juge des référés :

1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’arrêté en date du 22 janvier 2021 de mise en sécurité de son immeuble pris par le maire de Saint-Félix de […] ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Felix de […] la somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 18 mars 2021, la commune de Saint Felix de […], représentée par M^e ACpuelle, a conclu au non-lieu à statuer compte tenu du retrait le 17 mars 2021 de l’arrêté contesté.

Par un mémoire enregistré le 29 mars 2021, M. AA s’est désisté de ses conclusions à fin de suspension et a maintenu ses conclusions présentées sur le fondement de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête n° 2101057 par laquelle M. AA a sollicité l’annulation de l’arrêté en litige.

Vu le code de justice administrative.

AC présidente du tribunal a désigné M^me Y, vice-présidente du tribunal administratif de Toulouse, pour statuer sur les demandes de référé.

Par une ordonnance en date du 5 mars 2021, l’affaire a été dispensée d’audience en application des dispositions de l’article 3 de l’ordonnance n° 2020-1402 du 18 novembre 2020 et l’instruction a été close à compter du 19 mars 2021 à midi.

N° 2101226 2

Considérant ce qui suit :

1. Par un mémoire enregistré le 29 mars 2021, M. AA a déclaré se désister de ses conclusions tendant à la suspension de l’exécution de l’arrêté du maire de Saint-Félix de […] du 22 janvier 2021 retiré le 17 mars 2021. Rien ne s’oppose à ce qu’il soit pris acte de ce désistement qui est pur et simple.

2. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce et en application des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de la commune de Saint-Félix de […], une somme de 800 euros à verser à M. AA au titre des frais exposés par celui-ci à l’occasion de la présente instance.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est pris acte du désistement de M. AA de ses conclusions aux fins de suspension.

Article 2 : L’Etat versera une somme de 800 euros à M. AA au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : AC présente ordonnance sera notifiée à M. Z AA et à la commune de Saint-Félix de […].

Fait à Toulouse, le 22 avril 2021.

Le juge des référés,

AB Y

AC AD mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme, Le greffier,