RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DECISION DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON

24/11/2021

N° E21000153/69 LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

Décision désignation commission ou commissaire

CODE:

Vu enregistrée le 18/10/2021, la lettre par laquelle M. le Président de la Métropole de Lyon demande la désignation d’une commission d’enquête en vue de procéder à une enquête publique ayant pour objet les projets de modification du plan local d’urbanisme et de l’habitat (PLU-H) de la Métropole de Lyon, ainsi que de certains périmètres delimités des abords (PDA) des monuments historiques ;

Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L. 123-1 et suivants;

Vu le code de l’urbanisme ;

VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000;

VU le décret n° 85-453 du 23 avril 1985 pris pour l’application de la loi du 12 juillet 1983;

VU le décret n° 2001-260 du 27 mars 2001;

Vu les listes départementales d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur établies au titre de l’année 2021 ;

DECIDE

ARTICLE 1: Il est constitué pour le projet susvisé une commission d’enquête composée ainsi qu’il suit :

Président :

Monsieur X Y

Membres titulaires :

Monsieur Z AA

Madame AB AC

Monsieur AD AE

Monsieur AF AG

Membres suppléants:

Monsieur AH AI

Madame AJ AK

ARTICLE 2: Pour les besoins de l’enquête publique, les membres de la commission d’enquête sont autorisés à utiliser leur véhicule, sous réserve de satisfaire aux conditions prévues en matière d’assurance, par la législation en vigueur.

ARTICLE 3: La présente décision sera notifiée à M. le Président de Métropole de Lyon et aux membres de la commission d’enquête.

Fait à Lyon, le 24/11/2021

Pour le Président et par délégation

La première vice-présidente

Sylvie Bader-Koza