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Sur la décision
| Référence : | TA Montpellier, 28 juil. 2021, n° 21000083 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montpellier |
| Numéro : | 21000083 |
Sur les parties
| Parties : | Préfet de l' Aude |
|---|
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DECISION DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER
28/07/2021
LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF N° E21000083/34
Décision portant désignation d’un commissaire-enquêteur
Vu enregistrée le 28 juillet 2021, la lettre par laquelle le Préfet de l’Aude demande.la désignation d’un commissaire enquêteur en vue de procéder à une enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique des travaux de restauration immobilière d’un immeuble […] […] dans le Site Patrimonial Remarquable de la commune de
Narbonne ;
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L 123-1 et suivants et R
123-5;
Vu la décision en date du 1er mai 2021 par laquelle le Président du tribunal administratif a délégué M. Denis CHABERT, vice-président, pour procéder à la désignation des commissaires-enquêteurs ;
Vu les listes départementales d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur établies au titre de l’année 2021;
DECIDE
Monsieur X Y est désigné en qualité de commissaire enquêteur ARTICLE 1 : pour l’enquête publique mentionnée ci-dessus. Pour les besoins de l’enquête publique, le commissaire enquêteur est autorisé ARTICLE 2 :
à utiliser son véhicule, sous réserve de satisfaire aux conditions prévues en matière d’assurance, par la législation en vigueur.
L’indemnisation du commissaire-enquêteur sera assurée par la commune de ARTICLE 3:
Narbonne, responsable du projet, en application de la décision du président du tribunal administratif fixant les sommes qui lui sont dues.
ARTICLE 4: La présente décision sera notifiée au Préfet de l’Aude et à Monsieur X
Y.
Fait à Montpellier, le 28 juillet 2021
Le magistrat-délégué,
Denis CHABERT
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