Désistement 27 novembre 2024
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Sur la décision
| Référence : | TA Poitiers, 27 nov. 2024, n° 2402134 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Poitiers |
| Numéro : | 2402134 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Sur les parties
| Parties : | SCI Stefie Immobilier |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 5 août 2024, Mme F B, la SCI Stefie Immobilier, M. A B, Mme C D et Mme G E, représentés par Me Bertin, demandent au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 10 février 2024 par laquelle le maire de Saint-Yrieix-sur-Charente a délivré un permis de construire à la SCCV Saint-Yrieix-sur-Charente, ensemble la décision du 6 juin 2024 par laquelle il a rejeté leur recours gracieux ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Yrieix-sur-Charente et de la SCCV Saint-Yrieix-sur-Charente la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 21 novembre 2024, les requérants déclarent se désister de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal de Poitiers a désigné Mme Dumont, première conseillère, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ».
2. Le désistement de la requête de Mme B est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme F B, première dénommée, à la commune de Saint-Yrieix-sur-Charente et à la SCCV Saint-Yrieix-sur-Charente.
Fait à Poitiers, le 27 novembre 2024.
La magistrate désignée,
signé
G. DUMONT
La République mande et ordonne au préfet de la Charente en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme
Le greffier en chef
signé
S. GAGNAIRE
N°2402134
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