Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 mars 2026, M. B… C…, représenté par M^e Bera, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre à la préfecture du Val-de-Marne de transmettre l’intégralité de son dossier de naturalisation à la préfecture de police dans le délai maximal de 24 heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ;

2°) d’enjoindre à l’administration compétente d’accuser réception de la pièce complémentaire produite, de constater la complétude de son dossier de demande de naturalisation et de lui délivrer le récépissé prévu à l’article 21-25-1 du code civil, et de reprendre l’instruction de sa demande ;

3°) d’enjoindre à l’administration compétente de reprendre sans délai l’instruction de sa demande de naturalisation ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. A… pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes, d’une part, de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». Par ailleurs, aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ». Enfin, aux termes de l’article R. 522-8-1 du même code : « Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d’ordonnance ».

2. Aux termes, d’autre part, de l’article R. 312-1 du code de justice administrative : « Lorsqu’il n’en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l’autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée (…) ». Selon l’article R. 221-3 du même code, le tribunal administratif de Melun comprend dans son ressort le département du Val-de-Marne.

3. Il résulte de la combinaison des dispositions citées au point précédent que les conclusions présentées par M. C…, qui tendent à ce qu’il soit donné injonction au préfet du Val-de-Marne de transmettre l’intégralité de son dossier de naturalisation à la préfecture de police, relèvent de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun. Par suite, il y a lieu de rejeter sa requête sur le fondement des dispositions combinées des articles R. 522-8-1 et L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête susvisée est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… C….

Fait à Paris, le 9 avril 2026.

Le juge des référés,

V. A…

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.