Désistement 29 avril 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Poitiers, 29 avr. 2025, n° 2500759 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Poitiers |
| Numéro : | 2500759 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Sur les parties
| Parties : | l' association Commission des Citoyens pour les Droits de l' Homme France ( CCDH-France ) |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 11 mars 2025, l’association Commission des Citoyens pour les Droits de l’Homme France (CCDH-France) demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le centre hospitalier Camille Claudel a rejeté sa demande d’accès à des documents administratifs présentée le 15 janvier 2024 ;
2°) d’enjoindre au centre hospitalier Camille Claudel de lui communiquer la copie des documents demandés à savoir le rapport annuel établi pour l’année 2023 par l’établissement rendant compte des pratiques d’admission en chambre d’isolement et de contention et la politique définie pour limiter le recours à ces pratiques et l’évaluation de sa mise en œuvre, sous astreinte de 200 euros par jour de retard.
Par un mémoire enregistré le 4 avril 2025, l’association CCDH-France déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; () ".
2. Le désistement d’instance de l’association CCDH-France est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l’association CCDH-France.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’association Commission des Citoyens pour les Droits de l’Homme France (CCDH-France) et au centre hospitalier Camille Claudel.
Fait à Poitiers, le 29 avril 2025.
La présidente,
Signé
I. LE BRIS
La République mande et ordonne au préfet de la Charente, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
La greffière
Signé
D. MADRANGE
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Territoire français ·
- Système d'information ·
- Interdiction ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Fins ·
- Information ·
- Exécution d'office ·
- Durée
- Assignation à résidence ·
- Transfert ·
- Jour férié ·
- Illégalité ·
- Recours contentieux ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Police ·
- Justice administrative ·
- Immigration
- Solidarité ·
- Revenu ·
- Dette ·
- Justice administrative ·
- Bonne foi ·
- Remise ·
- Département ·
- Commissaire de justice ·
- Action sociale ·
- Décès
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Rénovation urbaine ·
- Médiation ·
- Logement ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Commission ·
- Décision implicite ·
- Caractère ·
- Droit commun
- Discothèque ·
- Fermeture administrative ·
- Justice administrative ·
- Recours gracieux ·
- Établissement ·
- Parking ·
- L'etat ·
- Décision implicite ·
- Fait ·
- Illégalité
- Infraction ·
- Retrait ·
- Permis de conduire ·
- Justice administrative ·
- Information ·
- Amende ·
- Route ·
- Composition pénale ·
- Titre exécutoire ·
- Droit d'accès
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Service public ·
- Loisir ·
- Rapport annuel ·
- Commande publique ·
- Commune ·
- Collectivités territoriales ·
- Bilan comptable ·
- Délégation ·
- Juge des référés
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Décision implicite ·
- Légalité ·
- Renouvellement ·
- Suspension ·
- Juge des référés ·
- Titre ·
- Demande ·
- Droit d'asile
- Gens du voyage ·
- Maire ·
- Salubrité ·
- Commune ·
- Justice administrative ·
- Mise en demeure ·
- Agglomération ·
- Atteinte ·
- Sécurité publique ·
- Résidence
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Admission exceptionnelle ·
- Juge des référés ·
- Demande ·
- Commissaire de justice ·
- Titre ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Urgence ·
- Suspension
- Recours gracieux ·
- Gauche ·
- Commune ·
- Service ·
- Justice administrative ·
- Congé de maladie ·
- Expertise ·
- Fonctionnaire ·
- Recours contentieux ·
- Erreur
- Délai ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Territoire français ·
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Recours ·
- Exécution d'office ·
- Pays
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.