Tribunal administratif de Poitiers, 27 août 2025, n° 2501143

TA Poitiers
Désistement 27 août 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) a demandé au tribunal de condamner le centre hospitalier de Royan à lui verser 20 622,27 euros pour des frais liés à la prise en charge de M. A, ainsi qu'une somme de 3 000 euros au titre des frais de justice. La question juridique posée était de savoir si le FGTI, subrogé dans les droits de la victime, pouvait obtenir ce remboursement. Cependant, le FGTI a ensuite décidé de se désister de sa requête. Le tribunal a donc donné acte de ce désistement, sans statuer sur le fond de la demande.

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Sur la décision

Référence :	TA Poitiers, 27 août 2025, n° 2501143
Juridiction :	Tribunal administratif de Poitiers
Numéro :	2501143
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	8 septembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Silvère Marvie SARL TGS FRANCE AVOCATS
Cabinet(s) :	CABINET CASSEL

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 avril 2025, le Fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI), représenté par le cabinet Cassel, demande au tribunal :

1°) de condamner le centre hospitalier de Royan à lui verser la somme de 20 622,27 euros, assortie des intérêts à taux légal à compter du 13 décembre 2024, au titre des frais exposés pour la prise en charge des préjudices subis par M. A ;

2°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Royan la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le FGTI indique avoir versé la somme de 20 622,27 euros à M. A, ambulancier au sein du centre hospitalier de Royan, et soutient que, subrogé dans les droits de la victime, il peut prétendre au remboursement de ces montants.

Par un mémoire enregistré le 21 août 2025, le FGTI déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : « 1° Donner acte des désistements () ».

2. Le désistement du Fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du Fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI).

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) et au centre hospitalier de Royan.

Fait à Poitiers, le 27 août 2025

Le président de la 3ème chambre,

Signé

P. CRISTILLE

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

Pour le greffier en chef

La greffière

N. COLLET