Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 26 février et 12 juillet 2023, M^me B… F… et M. D… C…, représentés par M^e Collet (SCP Via Avocats), demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures :

1°) d’annuler l’arrêté du 29 septembre 2022 par lequel le maire de Saint-Malo ne s’est pas opposé à la déclaration préalable déposée par M^me E… A… pour le détachement d’un lot à bâtir d’un terrain, cadastré section L n° 271, situé 10, rue des Mousses, ensemble la décision du 9 février 2023 par laquelle leur recours gracieux a été rejeté ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Malo la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

- le terrain présente un défaut de bornage et une incertitude quant à ses limites ;

- les prescriptions figurant aux articles 1 et 4 de la déclaration préalable sont illégales ;

- le maire a commis une erreur manifeste d’appréciation à défaut d’avoir opposé l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ;

- le projet méconnaît les articles L. 121-8 et L. 121-16 du code de l’urbanisme.

Par deux mémoires, enregistrés les 19 mai 2023 et 9 septembre 2025, la commune de Saint-Malo, représentée par M^e Chatel (SELARL Cabinet Coudray Urbanlaw), conclut au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à la charge des requérants une somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que :

- M^me F… et M. C… n’ont pas intérêt à agir ;

- le moyen tiré du défaut de bornage du terrain est inopérant, les autorisations d’urbanisme étant délivrées sous réserve du droit des tiers ;

- les autres moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.

Par deux mémoires, enregistrés les 8 juin 2023 et 12 septembre 2025, M^me E… A…, défenderesse, et M^me G… A… et M. H… A…, intervenants volontaires, représentés par M^e Castel (SELARL Alpha Legis), concluent au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à la charge des requérants une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

- M^me F… et M. C… n’ont pas intérêt à agir ;

- le moyen tiré du défaut de bornage du terrain est inopérant, les autorisations d’urbanisme étant délivrées sous réserve du droit des tiers ;

- les autres moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.

Par deux mémoires distincts, enregistrés les 8 juin 2023 et 12 septembre 2025, les consorts A… demandent au tribunal, sur le fondement de l’article L. 600-7 du code de l’urbanisme, de condamner M^me F… et M. C… à leur verser une somme de 15 000 euros en indemnisation des préjudices qu’ils estiment avoir subis du fait de l’introduction de leur recours.

Ils soutiennent que :

- le droit de M^me F… et M. C… de former un recours a été mis en œuvre dans des conditions qui traduisent un comportement abusif de leur part ;

- ils évaluent à 15 000 euros le préjudice subi pour tous les troubles et tracas causés par cette procédure contentieuse.

Par un mémoire, enregistré le 12 juillet 2023, M^me F… et M. C… concluent au rejet de ces conclusions reconventionnelles

Ils font valoir que :

- l’exercice de leur recours ne traduit aucun comportement abusif de leur part ;

- M^me E… A… ne justifie d’aucun préjudice excessif indemnisable.

Par un courrier du 21 janvier 2026, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office, tiré de l’irrecevabilité des conclusions indemnitaires présentées par les consorts A… sur le fondement de l’article L. 600-7 du code de l’urbanisme, les dispositions de cet article n’étant applicables que dans le cadre d’un recours dirigé contre un permis de construire, de démolir ou d’aménager et non dans le cadre d’un recours dirigé contre une non-opposition à déclaration préalable.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’urbanisme ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Desbourdes ;

- les conclusions de M. Martin, rapporteur public ;

- et les observations de M^e Le Guen, représentant M^me F… et M. C…, de M^e Rouxel, représentant la commune de Saint-Malo et de M^e Castel, représentant les consorts A….

Considérant ce qui suit :

Le 1er août 2022, M^me E… A… a déposé une déclaration préalable pour le détachement d’un lot à bâtir d’un terrain, cadastré section L n° 271, situé 10, rue des Mousses, à Saint-Malo. M^me F… et M. C… demandent au tribunal d’annuler l’arrêté du 29 septembre 2022 par lequel le maire de Saint-Malo ne s’est pas opposé à cette déclaration préalable, ensemble la décision du 9 février 2023 par laquelle leur recours gracieux a été rejeté.

Sur l’intervention de M^me G… A… et de M. H… A… :

Aux termes de l’article R. 632-1 du code de justice administrative : « L’intervention est formée par mémoire distinct. (…) ». M^me G… A… et M. H… A… n’étant pas bénéficiaires de la non-opposition à déclaration préalable et se déclarant eux-mêmes comme intervenants volontaires, ils doivent être regardés comme tels. Or, leurs interventions sont formulées dans les mêmes mémoires que ceux présentés par M^me E… A…, seule bénéficiaire de la décision contestée de non-opposition à déclaration préalable. Leurs interventions n’étant donc pas formulées par mémoire distinct, elles ne peuvent être admises.

Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut d’intérêt à agir :

Aux termes de l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme : « Une personne autre que l’Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n’est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre une décision relative à l’occupation ou à l’utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l’aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance du bien qu’elle détient ou occupe régulièrement. (…) ».

Il résulte de ces dispositions qu’il appartient, en particulier, à tout requérant qui saisit le juge administratif d’un recours pour excès de pouvoir tendant à l’annulation d’une décision relative à l’occupation ou à l’utilisation du sol, de préciser l’atteinte qu’il invoque pour justifier d’un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d’affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance de son bien, qu’il appartient au défendeur, s’il entend contester l’intérêt à agir du requérant, d’apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité et qu’il appartient ensuite au juge de l’excès de pouvoir de former sa conviction sur la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu’il jugerait insuffisamment étayées mais sans pour autant exiger de l’auteur du recours qu’il apporte la preuve du caractère certain des atteintes qu’il invoque au soutien de la recevabilité de celui-ci. Eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie, en principe, d’un intérêt à agir lorsqu’il fait état devant le juge, qui statue au vu de l’ensemble des pièces du dossier, d’éléments relatifs à la nature, à l’importance ou à la localisation du projet de construction.

M^me F… et M. C… justifient à l’instance être propriétaires, depuis le 26 janvier 2022, de l’immeuble cadastré section L n° 74 situé 8, rue des Mousses, lequel supporte leur maison d’habitation et partage une limite séparative commune avec le terrain objet de la division foncière projetée par M^me A…. Dès lors, ils ont la qualité de voisin immédiat du projet contesté. Ce projet ayant pour objet de permettre le détachement d’un lot à bâtir en vue de l’édification d’une nouvelle construction qui pourrait générer de nouvelles vues sur leur terrain ou en occulter certaines depuis ce même terrain et les requérants faisant valoir en outre une difficulté quant au bornage de l’alignement du terrain divisé sur la voie publique desservant leur terrain, ils font état d’éléments relatifs à la nature, à l’importance et à la localisation du projet de construction susceptibles d’affecter les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance de leur bien. Par suite, la fin de non-recevoir tirée du défaut d’intérêt à agir opposée par la commune de Saint-Malo et par la SNC Beaussais doit être écartée.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne les difficultés relatives au bornage du lot divisé :

Aux termes de l’article L. 421-6 du code de l’urbanisme : « Le permis de construire ou d’aménager ne peut être accordé que si les travaux projetés sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l’utilisation des sols, à l’implantation, la destination, la nature, l’architecture, les dimensions, l’assainissement des constructions et à l’aménagement de leurs abords et s’ils ne sont pas incompatibles avec une déclaration d’utilité publique. (…) ». Aux termes de l’article L. 421-7 du même code : « Lorsque les constructions, aménagements, installations et travaux font l’objet d’une déclaration préalable, l’autorité compétente doit s’opposer à leur exécution ou imposer des prescriptions lorsque les conditions prévues à l’article L. 421-6 ne sont pas réunies. ».

En se bornant à faire valoir dans leur requête des difficultés relatives au bornage du lot détaché vis-à-vis du chemin public d’accès à leur propriété, sans mettre en rapport cette difficulté avec la méconnaissance d’une règle d’urbanisme, les requérants ne contestent pas utilement la légalité de l’arrêté contesté et, en tout état de cause, n’assortissent pas leur moyen des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. Par suite, leur moyen relatif aux difficultés de bornage du lot divisé doit être écarté.

En ce qui concerne le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation commise dans l’application de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme :

Aux termes de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations. ».

Il résulte des termes mêmes de l’arrêté attaqué et n’est pas contesté par les requérants que la défense incendie du lot dont le détachement a été autorisé est assurée par un point d’eau incendie situé rue de la Tour du Bonheur à moins de 200 m du projet, bénéficiant d’un débit de 60 m3/h sous 1 bar de pression résiduelle. Suivant ces éléments, les services d’incendie et de secours pourront stationner leurs véhicules de lutte contre l’incendie sur la rue de la Tour du Bonheur à une distance raisonnable du lot détaché et du point d’eau incendie et mener une intervention à pied sur une simple future maison d’habitation. Par suite, le moyen soulevé par M^me F… et M. C…, tiré de ce le maire de Saint-Malo aurait commis une erreur manifeste d’appréciation à défaut d’avoir opposé l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme au projet de M^me A…, doit être écarté.

En ce qui concerne les prescriptions des articles 1 et 4 de l’arrêté attaqué :

Il résulte des dispositions précitées de l’article L. 421-6 du code de l’urbanisme que l’administration ne peut assortir une autorisation d’urbanisme de prescriptions qu’à la condition que celles-ci, entraînant des modifications sur des points précis et limités et ne nécessitant pas la présentation d’un nouveau projet, aient pour effet d’assurer la conformité des travaux projetés aux dispositions législatives et réglementaires dont l’administration est chargée d’assurer le respect.

Aux termes de l’article L. 423-1 du code de l’urbanisme : « Les demandes de permis de construire, d’aménager ou de démolir et les déclarations préalables sont présentées et instruites dans les conditions et délais fixés par décret en Conseil d’Etat. (…) ». Aux termes de l’article L. 424-8 du même code : « Le permis tacite et la décision de non-opposition à une déclaration préalable sont exécutoires à compter de la date à laquelle ils sont acquis. ».

Il résulte des dispositions précitées qu’il n’appartient pas à l’autorité qui est compétente pour instruire une déclaration préalable et délivrer une décision de non-opposition à cette déclaration d’imposer des formalités non prévues par le code de l’urbanisme pour la mise en œuvre de l’autorisation délivrée.

Il ne résulte d’aucune disposition législative ou réglementaire ni d’aucun principe qu’un futur pétitionnaire souhaitant réaliser une construction dans un site inscrit devrait saisir l’architecte des Bâtiments de France préalablement au dépôt de sa demande de permis de construire. Partant, le maire de Saint-Malo ne pouvait légalement imposer, à l’article 1 de son arrêté, une saisine de l’architecte des Bâtiments de France par le futur pétitionnaire préalablement au dépôt de sa demande de permis de construire sur le lot à bâtir dont le détachement a été autorisé.

Alors qu’il appartient au maire, dans le cadre de l’instruction de la déclaration préalable de division foncière, de s’assurer lui-même des conditions de la desserte du lot détaché par les moyens de secours et de lutte contre l’incendie et qu’il doit ainsi, le cas échéant, faire application des dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme, il ne résulte non plus d’aucune disposition législative ou réglementaire ni d’aucun principe que le titulaire d’une autorisation d’urbanisme devrait ainsi saisir, ultérieurement à l’obtention de son autorisation, les services départementaux d’incendie et de secours pour s’assurer de la conformité de la desserte du lot à bâtir qu’il a été autorisé à détacher. Partant, le maire de Saint-Malo n’a pu légalement imposer, à l’article 4 de son arrêté, à M^me A… ou à tout pétitionnaire ultérieur de procéder eux-mêmes à une telle saisine.

Il résulte de ce qui précède que les prescriptions précitées figurant aux articles 1 et 4 de l’arrêté attaqué sont illégales. Ces prescriptions étant toutefois divisibles de l’arrêté attaqué, dès lors notamment que les conditions de desserte du terrain par les moyens de secours et de lutte contre l’incendie n’apparaissent pas insuffisantes, ainsi qu’il a été dit au point 9, le vice ainsi identifié ne saurait conduire à l’annulation de l’ensemble de l’arrêté contesté.

En ce qui concerne les moyens tirés de la méconnaissance des articles L. 121-8 et L. 121- 16 du code de l’urbanisme :

Aux termes de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme : « L’extension de l’urbanisation se réalise en continuité avec les agglomérations et villages existants. (…) ». Aux termes de l’article L. 121-16 du même code : « En dehors des espaces urbanisés, les constructions ou installations sont interdites sur une bande littorale de cent mètres à compter de la limite haute du rivage ou des plus hautes eaux pour les plans d’eau intérieurs. ».

Aux termes de l’article L. 121-3 de ce même code : « Les dispositions du présent chapitre sont applicables à toute personne publique ou privée pour l’exécution de tous travaux, constructions, (…), aménagements, (…), la création de lotissements, (…), l’établissement de clôtures, (…). / Le schéma de cohérence territoriale précise, en tenant compte des paysages, de l’environnement, des particularités locales et de la capacité d’accueil du territoire, les modalités d’application des dispositions du présent chapitre. Il détermine les critères d’identification des villages, agglomérations et autres secteurs déjà urbanisés prévus à l’article L. 121-8, et en définit la localisation. ».

Il résulte de ces dispositions que les constructions peuvent être autorisées dans les communes littorales en continuité avec les agglomérations et villages existants, c’est-à-dire avec les zones déjà urbanisées caractérisées par un nombre et une densité significatifs de constructions, mais que, en revanche, aucune construction ne peut être autorisée, même en continuité avec d’autres, dans les zones d’urbanisation diffuse éloignées de ces agglomérations et villages et que ne peuvent déroger à l’interdiction de toute construction dans la bande littorale des cent mètres que les projets réalisés dans des espaces urbanisés, caractérisés par un nombre et une densité significatifs de constructions.

Il appartient à l’autorité administrative chargée de se prononcer sur une demande d’autorisation d’occupation ou d’utilisation du sol de s’assurer, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, de la conformité du projet avec les dispositions du code de l’urbanisme particulières au littoral. À ce titre, l’autorité administrative s’assure de la conformité d’une autorisation d’urbanisme compte tenu des dispositions du schéma de cohérence territoriale applicable, déterminant les critères d’identification des villages, agglomérations et autres secteurs déjà urbanisés et définissant leur localisation, dès lors qu’elles sont suffisamment précises et compatibles avec les dispositions législatives particulières au littoral.

Il ressort des pièces du dossier, notamment des photographies aériennes insérées par les parties dans leurs écritures, que le lot détaché est situé 10, rue des Mousses, à l’intérieur de l’espace urbanisé de Rothéneuf, qui comprend plusieurs centaines de constructions à usage d’habitation organisées autour de nombreuses voies publiques s’étendant en diverses ramifications autour du boulevard de Rothéneuf. Il se trouve ainsi à l’intérieur d’un espace caractérisé par un nombre et une densité significatifs de construction que le document d’orientation et d’objectifs du schéma de cohérence territoriale de Saint-Malo a ainsi qualifié d’agglomération pour l’application de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme. Et, s’il est constant que le lot détaché se trouve à l’intérieur de la bande de cent mètres à compter de la limite haute du rivage, il se trouve néanmoins compris, ainsi qu’il vient d’être dit, à l’intérieur d’un espace urbanisé. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des articles L. 121-8 et L. 121-16 du code de l’urbanisme doivent être écartés.

Il résulte de tout ce qui précède que M^me F… et M. C… sont seulement fondés à demander l’annulation de l’arrêté du maire de Saint-Malo du 29 septembre 2022 en tant qu’il fixe, à son article 1, une prescription imposant à un futur pétitionnaire de consulter l’architecte des Bâtiments de France avant le dépôt de sa demande de permis de construire et, à son article 4, une prescription imposant à M^me A… ou à un futur pétitionnaire de se rapprocher du service de prévention et de gestion des risques du service départemental d’incendie et de secours d’Ille-et-Vilaine et de se conformer aux exigences de ce service à ses frais.

Sur les conclusions présentées par M^me A… sur le fondement de l’article L. 600-7 du code de l’urbanisme :

Aux termes de l’article L. 600-7 du code de l’urbanisme : « Lorsque le droit de former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d’aménager est mis en œuvre dans des conditions qui traduisent un comportement abusif de la part du requérant et qui causent un préjudice au bénéficiaire du permis, celui-ci peut demander, par un mémoire distinct, au juge administratif saisi du recours de condamner l’auteur de celui-ci à lui allouer des dommages et intérêts. (…) ».

Il résulte des termes mêmes des dispositions de l’article L. 600-7 du code de l’urbanisme qu’elles ne sont pas applicables aux recours pour excès de pouvoir formés contre les décisions de non-opposition à déclaration préalable. Par suite, les conclusions reconventionnelles présentées par M^me A… sur leur fondement doivent être rejetées comme irrecevables.

Sur les frais liés au litige :

Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions des parties présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

DÉCIDE :

Article 1er : L’intervention de M^me G… A… et de M. H… A… n’est pas admise.

Article 2 : L’arrêté du maire de Saint-Malo du 29 septembre 2022 est annulé en tant qu’il fixe, à son article 1, une prescription imposant à un futur pétitionnaire de consulter l’architecte des Bâtiments de France avant le dépôt de sa demande de permis de construire et, à son article 4, une prescription imposant à M^me A… ou à un futur pétitionnaire de se rapprocher du service de prévention et de gestion des risques du service départemental d’incendie et de secours d’Ille-et-Vilaine et de se conformer aux exigences de ce service à ses frais.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : Les conclusions présentées par M^me E… A… sur le fondement de l’article L. 600- 7 du code de l’urbanisme sont rejetées.

Article 5 : Les conclusions présentées par la commune de Saint-Malo et par M^me A… au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M^me B… F… et M. D… C…, à la commune de Saint Malo, à M^me E… A…, à M^me G… A… et à M. H… A….

Délibéré après l’audience du 19 mars 2026 à laquelle siégeaient :

M. Tronel, président,

M. Desbourdes, premier conseiller,

M^me Villebesseix, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 avril 2026.

Le rapporteur,

signé

W. Desbourdes

Le président,

signé

N. Tronel

La greffière,

signé

I. Le Vaillant

La République mande et ordonne au préfet d’Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.