Tribunal administratif de Poitiers, 16 avril 2025, n° 2500682

TA Poitiers
Rejet 16 avril 2025

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité de la requête
La cour a estimé que le juge administratif ne pouvait pas se prononcer sur des conclusions qui relèvent de l'administration, et que le recours gracieux devait être adressé au préfet, non au tribunal.

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Sur la décision

Référence :	TA Poitiers, 16 avr. 2025, n° 2500682
Juridiction :	Tribunal administratif de Poitiers
Numéro :	2500682
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une saisine, enregistrée le 5 mars 2025 intitulée « Recours gracieux, augmentation de mon salaire depuis le dépôt de mon dossier », M. B A informe le tribunal de l’augmentation de ses revenus depuis le dépôt de sa demande de regroupement familial le 3 août 2023 auprès du préfet de la Charente-Maritime en faveur de son épouse et de son fils.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance :() / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ». L’article R. 411-1 du même code énonce : « La juridiction est saisie par requête. () Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. / L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours ».

2. Il n’appartient pas au juge administratif, en dehors des cas expressément prévus par des dispositions législatives particulières, inapplicables en l’espèce, de se prononcer sur des conclusions autres que celles tendant à l’annulation d’une décision ou à la condamnation d’une personne publique au versement d’une somme d’argent.

3. Aux termes de ses écritures, M. A adresse au tribunal un recours gracieux et indique « attirer l’attention » du tribunal sur ses revenus d’un montant de 1 800 euros brut, ces derniers ayant augmenté depuis le dépôt de sa demande de regroupement familial le 3 août 2023 et la décision du 19 février 2025 du préfet de la Charente-Maritime portant refus de sa demande. Or, en vertu des principes rappelés au point précédent, il n’appartient pas au juge administratif de connaître de telles conclusions qui constituent des conclusions tendant à ce qu’il fasse œuvre d’administrateur, le recours gracieux du requérant devant être adressé au seul auteur de la décision contestée, en l’espèce le préfet de la Charente-Maritime. Par suite, sa requête, méconnaissant les prescriptions de l’article R. 411-1 du code de justice administrative précité, est entachée d’une irrecevabilité manifeste et ne peut qu’être rejetée sur le fondement du 4° de l’article R. 222-1 de ce même code.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Copie en sera adressée au préfet de la Charente-Maritime.

Fait à Poitiers le 16 avril 2025.

Le président,

Signé

P. CRISTILLE

La République mande et ordonne au préfet de la Charente-Maritime, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

La greffière,

N. COLLET

N°2500682