Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 mai 2025, M^me C… A… épouse B…, représentée par M^e Besse, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne, à titre principal de lui délivrer un rendez-vous afin de lui permettre de déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour, ou à titre subsidiaire de lui délivrer la carte de séjour accordée le 16 mai 2024, dans un délai de sept jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la condition tenant à l’urgence est remplie dès lors que l’absence de remise de son dernier titre de séjour fait obstacle à la présentation d’une demande de renouvellement de ce titre sur ANEF ;

- en cliquant sur « demande ou renouvellement de titre de séjour », elle est automatiquement redirigée vers la précédente demande, et a reçu un accusé de réception en date du 17 décembre 2023 ;

- l’expiration le 16 mai 2025 de la décision favorable à sa précédente demande de renouvellement aura pour conséquence de la placer en situation irrégulière et portera atteinte à son droit au travail ;

- la mesure sollicitée est utile et ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 mai 2025, le préfet du Val-de-Marne, représenté par M^e Termeau, conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que le titre de séjour de M^me A… épouse B… a été maquetté le 23 mai 2025 et que la requérante sera rendue destinataire d’une attestation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Letort, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référés, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».

M^me A… épouse B…, ressortissante ivoirienne née le 24 juillet 1988 à Oume (Côte d’Ivoire), entrée en France le 21 septembre 2019 sous couvert d’un visa long séjour délivré en qualité de conjointe de ressortissant français, a bénéficié le 19 février 2023 en dernier lieu de la délivrance d’une carte de séjour temporaire mention « vie privée et familiale », dont elle a demandé le renouvellement le 17 décembre 2023. Le 16 mai 2024, les services de la préfecture du Val-de-Marne ont adressé à la requérante une décision favorable à la délivrance d’un titre de séjour valable du 17 mai 2024 au 16 mai 2025. M^me A… épouse B… affirme n’avoir jamais reçu ce titre de séjour, et demande, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, qu’il soit enjoint au préfet du Val-de-Marne de la convoquer afin de lui permettre de présenter une demande de renouvellement de ce titre de séjour.

Toutefois, le préfet du Val-de-Marne fait valoir que, postérieurement à l’enregistrement de la requête, le titre de séjour de M^me A… épouse B… a été maquetté, et qu’une attestation lui sera délivrée. M^me A… épouse B… ne fait état d’aucun obstacle dans la délivrance de cette attestation et la remise de son titre de séjour. Dès lors, il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions présentées par la requérante sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative.

Sur les frais de justice :

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros, en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions présentées par M^me A… épouse B… sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative.

Article 2 : L’Etat versera à M^me A… épouse B… une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me C… A… épouse B… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet du Val-de-Marne.

La juge des référés,

Signé : C. Letort

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,