Vu les procédures suivantes :

I. Par une requête n°2302656 et des mémoires, enregistrés le 29 septembre 2023, le 16 mai 2024 et le 28 novembre 2024, la SCI FIDA, représentée par M^e Brottier, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’annuler la délibération n°2023-04-09/13 du 4 septembre 2023 par laquelle la commune de Nouaillé-Maupertuis a autorisé la vente de la parcelle cadastrée section AM n°27 d’une superficie de 1081 m² à la communauté de communes des Vallées du Clain pour un montant de 17 926 euros hors taxes en tant qu’elle indique que la communauté de communes revendra la parcelle à la SARL Design Elec ;

2°) d’enjoindre à la commune de Nouaillé-Maupertuis d’autoriser la vente de la parcelle à la SCI FIDA, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard à compter du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Nouaillé-Maupertuis une somme de 4 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice.

Elle soutient que :

- la délibération est entachée d’un détournement de la loi NOTRe et d’un détournement de pouvoir du maire de la commune de Nouaillé-Maupertuis ; la commune de Nouaillé-Maupertuis doit vendre à la communauté de communes les parcelles des ZAE et elle n’a plus compétence pour céder à une entreprise de son choix ; seule la communauté de communes peut exercer cette compétence.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 1er décembre 2023, le 27 novembre 2024 et le 30 juin 2025, la commune de Nouaillé-Maupertuis, représentée par la SCP KPL avocats, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la SCI FIDA au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la requête est partiellement irrecevable ;

- les moyens soulevés ne sont pas fondés.

II. Par une requête n° 2302667 et des mémoires, enregistrés le 26 septembre 2023, le 21 mai 2024 et le 29 novembre 2024, la SCI FIDA, représentée par M^e Brottier, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite de rejet de la commune de Nouaillé-Maupertuis de transférer à la communauté de communes des Vallées du Clain la parcelle AM 27 en vue de la vente à la SCI FIDA ;

2°) d’enjoindre à la commune de Nouaillé-Maupertuis d’autoriser la vente de la parcelle, sous astreinte de 1000 euros par jour de retard à compter du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Nouaillé-Maupertuis une somme de 4 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice.

Elle soutient que :

- la délibération est entachée d’un détournement de de la loi NOTRe et d’un détournement de pouvoir du maire de la commune de Nouaillé-Maupertuis ; en application de cette loi, la commune de Nouaillé-Maupertuis doit vendre à la communauté de communes les parcelles des ZAE et elle n’a plus compétence pour céder à une entreprise de son choix ; seule la communauté de communes peut exercer cette compétence.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 17 novembre et le 22 décembre 2023 et le 30 juin 2025, la commune de Nouaillé-Maupertuis, représenté par la SCP KPL avocats, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2000 euros soit mise à la charge de la SCI FIDA au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la requête est irrecevable ;

- les moyens invoqués dans la requête ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 ;

- le code de justice administrative ;

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Duval-Tadeusz,

- les conclusions de M. Martha, rapporteur public,

- et les observations de M^e Brottier, représentant la SCI FIDA, et de M^e Pielberg, représentant la commune de Nouaillé-Maupertuis.

Considérant ce qui suit :

La commune de Nouaillé-Maupertuis est propriétaire du terrain cadastré section AM n° 27 situé dans la zone artisanale « Les Justices ». Par délibération du 20 décembre 2016, le conseil municipal de la commune de Nouaillé-Maupertuis a approuvé le transfert de compétences sur la zone d’activités des « Justices » à la communauté de communes des Vallées du Clain, à l’exclusion des biens relevant du domaine privé. Le 17 juillet 2023, la requérante a demandé à la commune de vendre le terrain à la communauté de communes. Par délibération du 4 septembre 2023, la commune a cédé à la communauté de communes des Vallées du Clain la parcelle cadastrée section AM n° 27 pour le prix de 17.926 euros. Par la requête n°2302656 la SCI FIDA demande au tribunal l’annulation de la délibération du 4 septembre 2023 en tant qu’elle indique que la communauté de communes revendra la parcelle à la SARL Design Elec. Par la requête n°2302667, la SCI FIDA demande l’annulation du rejet implicite de sa demande du 17 juillet 2023.

Sur la jonction :

Les requêtes n°2302656 et 2302667 portent à juger de questions communes. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement.

Sur la délibération municipale du 4 septembre 2023 :

Aux termes de l’article L. 5211-17 du code général des collectivités territoriales : « Les communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale peuvent à tout moment transférer, en tout ou partie, à ce dernier, certaines de leurs compétences dont le transfert n’est pas prévu par la loi ou par la décision institutive ainsi que les biens, équipements ou services publics nécessaires à leur exercice. / (…) / Toutefois, lorsque l’établissement public de coopération intercommunale est compétent en matière de zones d’activité économique, les biens immeubles des communes membres peuvent lui être transférés en pleine propriété, dans la mesure où ils sont nécessaires à l’exercice de cette compétence. Les conditions financières et patrimoniales du transfert des biens immobiliers sont décidées par délibérations concordantes de l’organe délibérant et des conseils municipaux des communes membres se prononçant dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création de l’établissement, au plus tard un an après le transfert de compétences. »

Il ressort des pièces du dossier que la SCI FIDA souhaite acquérir depuis 2020 la parcelle cadastrée AM n°27 sur la zone artisanale « les Justices » située sur le territoire de la commune de Nouaillé-Maupertuis. A cette fin, la requérante a fait une sommation interpellative à la commune en date du 11 septembre 2020, à laquelle la commune a refusé de faire droit par décision du 24 septembre 2020. De même, la communauté de communes a indiqué à la SCI FIDA, par courriers des 28 juin et 10 juillet 2023, que le la commune de Nouaillé-Maupertuis était défavorable à une telle vente. Toutefois, si la décision en litige mentionne la demande de la SARL Design Elec d’acheter la parcelle AM n°27, elle se borne dans son dispositif à céder la parcelle à la communauté de communes, laquelle est ensuite libre, en application des dispositions du code général des collectivités territoriales précitées, de la vendre à qui elle souhaite sans que la commune de Nouaillé-Maupertuis puisse se prononcer sur l’acquéreur final. Dans ces conditions, la SCI FIDA n’est pas fondée à soutenir que la décision en litige implique la vente ultérieure de la parcelle à la SARL Design Elec, cette décision appartenant par la suite à la communauté de communes et relevant de sa seule compétence. Au demeurant, il ne ressort pas du dossier que la SCI FIDA aurait contesté cette dernière décision.

Dès lors, les conclusions à fin d’annulation de la délibération du 4 septembre 2023 sont irrecevables et doivent être rejetées.

Sur les conclusions à fin d’annulation de la décision portant refus implicite de vente :

La SCI FIDA demande l’annulation de la décision implicite de rejet de la commune de Nouaillé-Maupertuis de transférer à la communauté de communes des Vallées du Clain la parcelle AM 27 en vue de la vente à la SCI FIDA. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que par délibération du 4 septembre 2023, antérieurement à l’introduction de la requête, la commune a cédé la parcelle en question à la communauté de communes. Les conclusions à fin d’annulation doivent donc être rejetées comme irrecevables.

Sur les conclusions aux fins d’injonction et sur les frais liés au litige :

Il résulte de ce qui précède que les requêtes de la SCI FIDA doivent être rejetées dans toutes leurs conclusions, y compris à fin d’injonction et celles présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

La SCI FIDA versera à la commune de Nouaillé-Maupertuis une somme de 1 600 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er :

Les requêtes de la SCI FIDA sont rejetées.

Article 2 :

La SCI FIDA versera à la commune de Nouaillé-Maupertuis une somme de 1 600 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 :

Le présent jugement sera notifié à la SCI FIDA et à la commune de Nouaillé-Maupertuis.

Délibéré après l’audience 9 décembre 2025, à laquelle siégeaient :

M. Cristille, président,

M^me Duval-Tadeusz, première conseillère,

M. Tiberghien, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 décembre 2025.

La rapporteure,

Signé

J. DUVAL-TADEUSZ

Le président,

Signé

P. CRISTILLE

La greffière,

Signé

N. COLLET

La République mande et ordonne au préfet de la Vienne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

La greffière,

N. COLLET