Rejet 17 avril 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Poitiers, 17 avr. 2026, n° 2600763 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Poitiers |
| Numéro : | 2600763 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2026 |
Sur les parties
| Parties : | préfet |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 5 janvier 2026, transmise par ordonnance de renvoi du tribunal administratif de Limoges du 23 février 2026, M. B… A… conteste auprès du tribunal l’arrêté par lequel le préfet de la Charente-Maritime l’a obligé à quitter le territoire français.
Par un courrier du 5 janvier 2026, M. A… a été invité à régulariser sa requête, dans un délai d’un mois, en produisant l’acte attaqué dans son intégralité.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L’article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements (…) ».
2. Aux termes de l’article R. 412-1 du même code : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. / Cet acte ou cette pièce doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagné d’une copie. ».
3. M. A… a transmis sa requête sans produire l’intégralité de la décision qu’il entend attaquer. Le greffe du tribunal administratif l’a invité à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours par un courrier du 5 janvier 2026. En dépit de ce courrier, M. A… n’a pas transmis la pièce demandée dans le délai qui lui était accordé ni à la date de la présente ordonnance. Pour cette raison, la requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée par application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….
Fait à Poitiers, le 17 avril 2026
Le président de la 3ème chambre,
Signé
P. CRISTILLE
La République mande et ordonne au préfet de la Charente-Maritime, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
La greffière
Signé
N. COLLET
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