Tribunal administratif de Grenoble, 16 janvier 2025, n° 2500118

TA Grenoble
Désistement 16 janvier 2025

Arguments

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Autre
Droit à un rendez-vous pour le dépôt de la demande de titre de séjour
La cour a constaté que la préfète avait déjà fixé un rendez-vous, ce qui rendait la demande d'injonction sans objet.
Accepté
Droit à l'indemnisation des frais engagés
La cour a décidé de mettre à la charge de l'Etat une somme en application de l'article L. 761-1, considérant que les circonstances de l'affaire justifiaient cette indemnisation.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 16 janv. 2025, n° 2500118
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2500118
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 janvier 2025, M. C A, représenté par M^e Korn, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre à la préfète de l’Isère de lui fixer un rendez-vous pour le dépôt de sa demande de renouvellement de titre de séjour, dans un délai d’une semaine à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 14 janvier 2025, la préfète de l’Isère conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire enregistré le 15 janvier 2025, M. A indique qu’il maintient sa demande présentée en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. L’HÔTE pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. La préfète de l’Isère fait valoir dans ses écritures qu’elle a délivré à M. A un rendez-vous devant avoir lieu le 21 janvier 2025 afin qu’il puisse déposer sa demande de titre de séjour. Dans son dernier mémoire, M. A indique qu’il maintient néanmoins sa demande présentée en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Ce faisant, il doit être regardé comme s’étant désisté de sa demande d’injonction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu’il en soit donné acte.

2. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A de ses conclusions aux fins d’injonction.

Article 2 : L’Etat versera à M. A la somme de 1 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera délivrée à la préfète de l’Isère.

Fait à Grenoble, le 16 janvier 2025.

Le juge des référés,

V. L’HÔTE

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.