Vu la procédure suivante :

Par une protestation enregistrée le 24 mars 2026, M. B… A… demande au tribunal de constater les irrégularités qui ont entaché les opérations électorales qui ont eu lieu le 15 mars 2026 en vue du renouvellement du conseil municipal de de Saint-Maixent-l’Ecole et d’y donner la suite qui convient.

Il soutient que :

- un tract a été diffusé par la liste du maire sortant le vendredi qui a précédé le scrutin ce qui n’a pas permis aux autres listes de répondre dans des conditions équitables ;

- le délégué d’une liste a été contraint de rester à l’extérieur du bureau de vote pour un motif factice pendant une longue durée et alors que les opérations de vote avaient déjà commencé ; cette situation a fait obstacle à la surveillance continue des opérations électorales par le représentant de cette liste.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

-le code électoral ;

-le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ».

2. Aux termes de l’article R. 119 du code électoral : « Les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées au procès-verbal, sinon être déposées, à peine d’irrecevabilité, au plus tard à dix-huit heures le cinquième jour qui suit l’élection, à la sous-préfecture ou à la préfecture. Elles sont immédiatement adressées au préfet qui les fait enregistrer au greffe du tribunal administratif. Les protestations peuvent également être déposées directement au greffe du tribunal administratif dans le même délai. (…)  ».

3. Il résulte de ces dispositions que la recevabilité des réclamations s’apprécie à la date de leur réception par les services désignés à l’article R. 119 du code électoral, et non à la date de leur expédition.

4. Les élections municipales de Saint-Maixent-l’Ecole, dont M. A… sollicite l’annulation, ont donné lieu à un seul tour de scrutin le 15 mars 2026. Les résultats ont été proclamés le jour même. Le délai fixé à l’article R. 119 susmentionné du code électoral pour présenter un recours contre ces opérations électorales expirait donc le 20 mars 2026 à 18h. Il résulte de l’instruction que la protestation de M. A… a été enregistrée au greffe du Tribunal le 24 mars 2026, après l’expiration du délai prescrit par le code électoral. Le délai d’acheminement normal du courrier ne permet pas de considérer que la protestation, postée en pli recommandé le 19 mars 2026, avait été adressée de façon à permettre son enregistrement avant l’expiration du délai prévu à l’article R. 119 du code électoral. La protestation est donc tardive et, par suite, irrecevable. Elle doit être rejetée en application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La protestation de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Copie en sera adressée au préfet des Deux-Sèvres.

Fait à Poitiers, le 1 avril 2026.

Le président de la 3ème chambre,

Signé

P. CRISTILLE

La République mande et ordonne au préfet des Deux-Sèvres, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Signé

S. GAGNAIRE