Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Caen, 4 mai 2023, n° 2301057 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Caen |
| Numéro : | 2301057 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | TA Versailles |
| Date de dernière mise à jour : | 3 juin 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 25 avril 2023, M. A B, représenté par Me Volle, demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 23 avril 2023 par lequel le préfet du Calvados l’a obligé à quitter le territoire sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d’éloignement et lui a interdit le retour en France pour une durée d’un an, d’enjoindre au préfet du Calvados ou tout autre préfet territorialement compétent de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 150 euros par jour de retard et de mettre la somme de 1 200 euros à la charge de l’Etat en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président () transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente ». Aux termes de l’article R. 312-8 de ce code : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : Versailles : Essonne, Yvelines ; () ".
2. M. A B, qui réside à Draveil dans le département de l’Essonne, n’est ni placé en rétention ni assigné à résidence dans le ressort du tribunal administratif de Caen. Par suite, en application des dispositions des articles R. 221-3 et R. 312-8 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Versailles est territorialement compétent pour connaître de la requête de M. B tendant à l’annulation de l’arrêté du 23 avril 2023 par lequel le préfet du Calvados l’a obligé à quitter le territoire sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d’éloignement et lui a interdit le retour en France pour une durée d’un an. Il y a lieu, dès lors, de renvoyer le dossier de la requête de M. B à ce tribunal.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Versailles.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Versailles, à M. A B et à Me Volle.
Fait à Caen, le 4 mai 2023.
Le président,
Signé
H. GUILLOU
POUR COPIE CERTIFIÉE CONFORME
A L’ORIGINAL
Pour le Greffier en Chef
Le Greffier
Annie LAPERSONNE
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Regroupement familial ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Famille ·
- Ressortissant ·
- Justice administrative ·
- Certificat ·
- Accord ·
- Vie privée ·
- Stipulation
- Logement ·
- Médiation ·
- L'etat ·
- Justice administrative ·
- Commission ·
- Habitation ·
- Trouble ·
- Construction ·
- Carence ·
- Commissaire de justice
- Tribunal judiciaire ·
- Sécurité sociale ·
- Justice administrative ·
- Contentieux ·
- Juridiction ·
- Commissaire de justice ·
- Allocation ·
- Litige ·
- Prestation familiale ·
- Organisation judiciaire
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Étang ·
- Préjudice écologique ·
- Eau douce ·
- Canal ·
- Écosystème ·
- Rejet ·
- Associations ·
- L'etat ·
- Environnement ·
- Eutrophisation
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle ·
- Aide juridique ·
- Urgence ·
- Titre ·
- Commissaire de justice ·
- Juge des référés ·
- Décision administrative préalable ·
- Bénéfice ·
- Bénéficiaire
- Justice administrative ·
- Allocations familiales ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Courrier ·
- Délai ·
- Réception ·
- Donner acte ·
- Adresses ·
- Confirmation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Commune ·
- École ·
- Conseil municipal ·
- Délibération ·
- Carte scolaire ·
- Justice administrative ·
- Élève ·
- Élus ·
- Classes ·
- Pépinière
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Légalité ·
- Suspension ·
- Épouse ·
- Vie privée ·
- Commissaire de justice ·
- Titre ·
- Sérieux
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Commissaire de justice ·
- Demande ·
- Décision administrative préalable ·
- Partie ·
- Exécution ·
- Charges ·
- Injonction
Sur les mêmes thèmes • 3
- Règlement (ue) ·
- Justice administrative ·
- Espagne ·
- Parlement européen ·
- Transfert ·
- Examen ·
- Tiré ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- État
- Impôt ·
- Prélèvement social ·
- Base d'imposition ·
- Contribuable ·
- Administration ·
- Justice administrative ·
- Procédures fiscales ·
- Revenu ·
- Sociétés ·
- Titre
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Autorisation provisoire ·
- Liberté fondamentale ·
- Autorisation de travail ·
- Ressource financière ·
- Commissaire de justice ·
- Liberté professionnelle ·
- Travail
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.