Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 mars 2026, M. A… C…, représenté par M^e Vazeix, demande au juge des référés de suspendre, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de la décision du 5 mars 2026 par laquelle le directeur des ressources humaines de la gendarmerie nationale lui a refusé le droit de souscrire un contrat d’engagement en qualité de sous-officier et de mettre à la charge de l’Etat la somme de 800 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- l’urgence est caractérisée dès lors qu’il lui est impossible de s’engager en tant que sous-officier de gendarmerie ;

- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée en ce qu’elle est insuffisamment motivée et entachée d’erreur d’appréciation, son comportement étant compatible avec les fonctions qu’il souhaite exercer.

Vu :

les autres pièces du dossier ;

la requête n°2601304, enregistrée le 30 mars 2026, par laquelle M. C… demande l’annulation de la décision du 5 mars 2026.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. B… pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. D’une part, aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ». Et aux termes de l’article R. 522-8-1 du même code : « Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d’ordonnance. ». Il résulte de ces dispositions que le juge des référés peut rejeter une requête qui lui est soumise pour incompétence territoriale du tribunal administratif.

2. D’autre part, aux termes de l’article R. 312-1 du code de justice administrative : « Lorsqu’il n’en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l’autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée (…) ». Son l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine (…) ».

3. Il résulte de l’instruction que la décision contestée du 5 mars 2026 a été prise par le directeur des ressources humaines de la gendarmerie nationale. Le siège de la direction générale de la gendarmerie nationale se situant à Issy Les Moulineaux, dans le département des Hauts-de-Seine, le présent litige ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Poitiers mais de celle du tribunal administratif de Cergy-Pontoise territorialement compétent en vertu des dispositions précitées. Par suite, la requête de M. C… ne peut qu’être rejetée en application des dispositions de l’article R. 522-8-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. C… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… C….

Fait à Poitiers, le 6 mai 2026.

Le juge des référés,

Signé

P. B…

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier chef,

La greffière,

Signé

D. MADRANGE