Désistement 10 mars 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Poitiers, 10 mars 2026, n° 2400330 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Poitiers |
| Numéro : | 2400330 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 17 mars 2026 |
Sur les parties
| Cabinet(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 9 février 2024, la société Homair Vacances, représentée par la SCP CGCB Avocats et associés, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 5 décembre 2023 par lequel le maire de la commune de La Tremblade Ronce-les-Bains a abrogé l’arrêté du 13 février 2023 autorisant la poursuite d’exploitation du camping La Clairière et a prononcé la fermeture administrative de ce camping ;
2°) de mettre à la charge de la commune de La Tremblade Ronce-les-Bains une somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
La commune de La Tremblade Ronce-les-Bains a produit un mémoire en défense enregistré le 27 février 2026.
Par un mémoire enregistré le 27 février 2026, la société Homair Vacances déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal de Poitiers a désigné Mme Boutet, première conseillère, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1 Donner acte des désistements ; (…) ».
2. Le désistement d’instance de la société Homair Vacances est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Homair Vacances.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Homair Vacances et à la commune de La Tremblade Ronce-les-Bains.
Fait à Poitiers, le 10 mars 2026.
La magistrate désignée,
Signé
M. BOUTET
La République mande et ordonne au préfet de la Charente-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
La greffière,
Signé
D. MADRANGE
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Etats membres ·
- Asile ·
- Règlement (ue) ·
- Police ·
- Union européenne ·
- Norvège ·
- Justice administrative ·
- Liberté fondamentale ·
- Protection ·
- Liberté
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Vie privée ·
- L'etat ·
- Sous astreinte ·
- Annulation ·
- Injonction ·
- Autorisation provisoire ·
- État
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Pays ·
- Liberté fondamentale ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Interdiction ·
- Illégalité
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Carte de séjour ·
- Enfant ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Mayotte ·
- Vie privée ·
- Convention internationale ·
- Erreur de droit ·
- Titre ·
- Liberté fondamentale
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle ·
- Urgence ·
- Légalité ·
- Renouvellement ·
- Titre ·
- Autorisation provisoire ·
- Juge des référés ·
- Territoire français ·
- Notification
- Territoire français ·
- Justice administrative ·
- Liberté fondamentale ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Annulation ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile ·
- Pays
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Isolement ·
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Stupéfiant ·
- Criminalité organisée ·
- Garde des sceaux ·
- Suspension ·
- Détention ·
- Légalité ·
- Personnel pénitentiaire
- Justice administrative ·
- Réclamation ·
- Finances publiques ·
- Titre ·
- Adresses ·
- Recours contentieux ·
- Délai ·
- Recours gracieux ·
- Économie ·
- Répression des fraudes
- Urbanisme ·
- Justice administrative ·
- Auteur ·
- Recours contentieux ·
- Commissaire de justice ·
- Formalités ·
- Délai ·
- Permis de construire ·
- Autorisation ·
- Dépôt
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Asile ·
- Immigration ·
- Notification ·
- Part ·
- Refus ·
- Attestation ·
- Entretien ·
- Tribunaux administratifs ·
- Juridiction
- Centre hospitalier ·
- Justice administrative ·
- Communication de document ·
- Associations ·
- Courrier électronique ·
- Commission ·
- Citoyen ·
- Demande ·
- Courrier ·
- Document
- Vie privée ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Convention internationale ·
- Enfant ·
- Justice administrative ·
- Carte de séjour ·
- Refus ·
- Immigration ·
- Convention européenne
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.