Annulation 11 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Poitiers, 11 mai 2026, n° 2504247 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Poitiers |
| Numéro : | 2504247 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 22 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 30 décembre 2025, Mme A… B…, représentée par la SELARL EBC Avocats, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 2 octobre 2025 par laquelle le maire de Meursac s’est opposé à la déclaration préalable de travaux n° DP0172322500007M01 et la décision portant rejet de lui délivrer un certificat de décision de non opposition tacite à déclaration préalable de travaux ;
2°) d’enjoindre au maire de Meursac de lui délivrer une décision de non opposition à déclaration préalable de travaux ou à défaut, un certificat de décision tacite, dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Meursac une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 29 avril 2026, Mme B… déclare se désister de ses conclusions à fin d’annulation et d’injonction et maintient les conclusions qu’elle a présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Boutet, première conseillère, pour signer les ordonnances visées à l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ;(…) ».
Par un mémoire enregistré le 29 avril 2026, Mme B… déclare se désister des conclusions en annulation et en injonction de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la commune de Meursac une somme de 1 300 euros que Mme B… demande au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B… des conclusions en annulation et en injonction de sa requête.
Article 2 : La commune de Meursac versera à Mme B… la somme de 1 300 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… B… et à la commune de Meursac.
Fait à Poitiers, le 11 mai 2026
La magistrate désignée,
Signé
M. BOUTET
La République mande et ordonne au préfet de la Charente-Maritime, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
La greffière
Signé
D. MADRANGE
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